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415 résultats pour « Article X 33 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6581e9563ea7c8c11251a7a9

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En conclusion, les désordres entrent donc dans les conditions d'application de l'article 1792 du code civil et la responsabilité de monsieur [F] sera intégralement retenue.

Source officielle

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TJ

Tuamotu Gambier Australes

697b9c00cdc6046d4725aa1d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Source officielle
TJ

REFERES

69761817cdc6046d47a93f70

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[Adresse 33] [Localité 12] non comparante, ni représentée Monsieur [Y] [E] [W] [X] né le 03 Septembre 1959 à [Localité 30] (22) de nationalité Française [Adresse 22] [Localité 13] non comparant, ni

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f39cf40727a0044634d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - la (lire le) condamner au paiement des dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile ; - ordonner l’exécution provisoire

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00f32b98137c174787abf

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[M] [X] comme suit, sur la base d’une indemnité de 27 euros par jour : au titre du DFT total : 100% x 2 jours x 27 euros = 54 euros,au titre du DFT partiel de 25% : 25% x 33 jours x 27 euros = 222,75

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TJ

8ème chambre 2ème section

6686e856e74459e0c7ed2247

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dans le dernier état de leurs conclusions notifiées le 02 mai 2024, Madame [Z] [H] et Monsieur [E] [F] demandent : « Vu l’article 778 du code de procédure civile, Vu l’article 142 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bcdcdc6046d47720c0a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les dispositions d’ordre public des articles L442-1 II et L 442-4 du code de commerce peuvent être relevées d’office par les juges en application de l’article 92 du code de procédure civile qui prévoit

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6585e2a0638cf45b25ce6964

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

700 du Code de procédure civile - condamner in solidum les consorts [N] à payer la somme de 10.000 euros à [XP] [Z] [R], [K] [Z] [R], [C] [Z] [R] et [IX] [Z] [R] au titre de l’article 1240 du Code civil

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f37cf40727a00446331

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

d’une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - la condamner au paiement des dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de

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TJ

TPX VER SUREND CTX

686d676da2273490db109574

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement de Madame [X] [W] [I] : L’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie

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TJ

Chambre 4

67c75e330c6b8b177da18c1c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de cause, Condamner solidairement Madame [U] [X] et madame [Y] [P] épouse [X] sur le fondement des articles L312-1 et suivants du code de la consommation à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE, la somme de

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TJ

4ème Chambre civile

6705886b1296b51ba2b729b4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

appliquées pour la détermination du loyer de renouvellement puisqu’il est fait référence à l’article L. 145-33 du même code.

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TJ

9ème chambre 3ème section

6866cb48d33109fd079acbd3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 139 du code de procédure civile ajoute que : « La demande est faite sans forme.

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TJ

JCP - SURDT ET RP

698619a6cdc6046d4737ff34

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le fond L’article L. 733-11 du code de la consommation prévoit que « Lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l’article

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d60966c52714c33ca5b907

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile : Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd

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TJ

JAF Cabinet 3

67f028dd02fc178212f7fc96

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Monsieur [Y] [P] [H] né le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 12] (MAURITANIE) [Adresse 3] [Localité 10] Représenté par Maître Mohamed el moctar TOURE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 33

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c36e41137cbf9fb6244

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur l’exécution provisoire, En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit à moins, selon l’article 514-1 du même code, que le juge ne l’écarte s’il

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TJ

Pôle Civil section 1

6a0cd07dcdc6046d473c7969

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ces mentions correspondent à l'application de l'article L.441-10 II du code de commerce et de l'article D.441-5 du code de commerce, en réalité issu du décret n°2021-211 du 24 février 2021.

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TJ

J.E.X

67ed7eceda9e15c5131fae20

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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TJ

2ème chambre 2ème section

65b4070b753f879640d6092e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[G] [X] aux dépens dont distraction au profit de Me Farauze ISSAD et à leur payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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