103 avenue du Général de Gaulle - 94320 THIAIS Madame [K] épouse [M], demeurant Au 117, avenue du Général de Gaulle - 94320 THIAIS S.A.

verre martelé et à laisser les barreaux installés pour empêcher tout accès au local poubelle de sa sœur (point 1) et à réaliser à ses frais une porte en verre sécurit décorée d’une ferronnerie dont le thème

La SARL GRANDE AVENUE sollicite le paiement par monsieur [W] de l’intégralité de la somme de 14 900 euros.

clôture rendue le 14 octobre 2024 ; Réservons les dépens ; Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 9 décembre 2025 pour clôture et fixation, avec : - conclusions du demandeur avantle

MARSEILLE Rep/assistant : Me Jean Baptiste APPIETTO, avocat au barreau d’AJACCIO D’une part Et Madame [H] [M] née le 01 Février 1984 à SAINT MANDE, demeurant Les hauts de Petra di Mare bât E - Avenue

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expédition exécutoire à: -Maître Averèle KOUDOYOR Copie certifiée conforme à : -Maître [W] [Y] délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 25/00288

LALOU [Adresse 3] [Localité 2] Madame [Y] [V] [Adresse 3] [Localité 2] Représentées par Maître Averèle KOUDOYOR de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1635

BEHD [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Maître Averèle KOUDOYOR de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1635 Société L’AUXILIAIRE BTP en qualité d’assureur de la

VERNEUIL [Localité 17], société à responsabilité limitée [Adresse 3] [Localité 9] Monsieur [T] [D] [Adresse 6] [Localité 10] Madame [G] [K] épouse [D] [Adresse 6] [Localité 10] représentés par Maître Averèle

judiciaire tenue le Vendredi vingt deux Mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : DURAND Clarisse GREFFIER : CHALANCON Capucine ENTRE : DEMANDERESSE Madame [D] [O], demeurant 101 avenue

JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Madame [I] [M] née le 28 Décembre 1954 à MONTARGIS (45), demeurant 17 Avenue

B0772 Monsieur [Q] [U] [Adresse 4] [Localité 4] Représenté par Maître Jonathan SEBBAGH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1279 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Valérie AVENEL

représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS supplé à l'audience par Maître Evelyne BELLUN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DÉFENDEURS : Monsieur [K] [N] 2 bis avenue

Copie à : le : EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCEDURE Le 11 septembre 2023, Monsieur [J] [E] a acquis de Monsieur [Y] [P], exerçant sous l’enseigne NH AUTO, un véhicule d’occasion TOYATA modèle AVENSIS

subsidiaire, Ordonner le partage partiel des intérêts patrimoniaux que Monsieur [W] [J] a partagés avec Madame [V] [A], En conséquence, Attribuer à Madame [V] [A] la pleine propriété du véhicule TOYOTA Avensis

Immeuble Terra Mundi - CS 13754 - 69444 LYON CEDEX 03 représentée par Mme [U] [A] (Chargée de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial d’une part, DEFENDEURS Monsieur [D] [G], demeurant 103 avenue

PERPIGNAN (66000) 133 rue Léon Blum 13300 SALON DE PROVENCE représentée par Me Philippe CANO, avocat au barreau d’AVIGNON DEFENDEUR : Monsieur [V] [H] né le 01 Janvier 1965 à AHL OUTAT 3 bis avenue

Elle en déduit que leur qualité peut être recherchée en vertu de la théorie du mandat apparent.

Elle estime ainsi que la thèse du « piratage est purement déclarative » et qu’elle a été formulée pour la première fois après le rapport du service fraude.

au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier ; ENTRE : DEMANDERESSE SA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT (SDH), dont le siège social est sis 34 Avenue