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PLATO, que cette relation sentimentale a pris fin début janvier 2022, que M.

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/01721 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKO3 TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement

DÉBITEUR SAISI Monsieur [P] [U] [Y] [I] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 7] (PORTUGAL) [Adresse 3] représenté par Maître Pierre RAVAUT de la SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES, avocats au barreau

, Président de la 7e Chambre Civile, Madame VERGNE, Vice-Président, Madame PINAULT, Juge, Lors des débats et du prononcé : Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier DÉBATS : à l’audience publique du 28

Dans ce même courrier, la société défenderesse rappelle le constat par les parties de mortalité de la plante d’environ 80 %, avec la nécessité de replanter les pieds morts au début de l’année 2019 et conteste

social est 83, boulevard pierre 1er - 33110 LE BOUSCAT, désignée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 11 octobre 2023 ; - ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCCV

la SELARL RACINE BORDEAUX COPIE délivrée le15/04/2024 à 5 au service expertise Rendue le QUINZE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 18 mars 2024, Par mise à disposition

, avocat au barreau de BORDEAUX La S.A.R.L.

Lors des débats et du prononcé : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier DEBATS : à l’audience publique du 27 Février 2024 JUGEMENT : Réputé contradictoire En premier ressort Statuant publiquement,

Le compte présente un solde débiteur non régularisé depuis le 31 août 2023.

Lors des débats : Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier Lors du prononcé : Madame DENIS, adjoint administratif assermenté faisant fonction de Greffier.

RAVAUT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE SAINT DENIS, dont le siège social est sis 7, avenue Youri Gagarine - 93016 BOBIGNY non représentée

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des pièces de la procédure que le compte chèques de [X] [J] [Y] qu'il avait auprès de l'organisme bancaire a laissé apparaître un solde débiteur de 31 571,83 euros ce

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Par Eric RUELLE, Président du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Josselyne NORDET, Greffière lors des débats et de David PENICHON, Greffier lors du prononcé.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière lors des débats et de David PENICHON, Greffier lors du prononcé.