Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR Madame [E] [P] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sandrine BERESSI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 9 ET DEFENDEUR S.C.I.

Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.S. [10] [Adresse 12] [Adresse 1] [Localité 4] Ayant pour avocat Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1406 Substitué par Me Nicolas BERETTI

2023 JUGEMENT rendu le 08 Avril 2026 DEMANDERESSE Société [1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Gariel RIGAL, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Nicolas BERETTI

[V], dont le siège social est sis Le bon expert comptable les Tricolores - [Adresse 2] représentée par Maître Aurore BONAVIA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 56, Maître Caroline MREJEN-BERREBY

JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 N° RG 23/02123 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XVPE DEMANDERESSE : S.A.S. [5] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON substitué par Me BERETTI

in solidum à lui payer, chacune, la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre dépens dont distraction au profit de Maître Chrystelle Arnault Bernier

cinq représentés par Me Henry BOUCHARA, avocat au barreau de MARSEILLE AUTRES DEFENDEURS AU PRINCIPAL: Madame [Y] [V] de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] représentée par Me Isabelle BENETTI

NOROC GARAGE CERTOSIO, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; représentée par Me Farid BELKEBIR, avocat au barreau

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me CIRIER François Hugues, avocat au barreau de la roche sur yon substitué par Me BENEDI

VALENCIENNES DEFENDEUR : Monsieur [Z] [B] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 12] (ALGERIE) de nationalité Française Profession : Salarié [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Farid BELKEBIR

demeurant [Adresse 1] Monsieur [D] [V], né le 31/08/1993 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentés par Me François-hugues CIRIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON substitué par Me Pauline BENEDI

DEMANDEUR Monsieur [C] [Q] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Jean-Baptiste BENELLI, avocat au barreau de PARIS - #A0433 DEFENDERESSES La SCI FICAM LAUMAIN [Adresse 2] [Localité 3] représentée

Monsieur [U] [C], demeurant [Adresse 1] [Localité 1] Madame [J] [C], demeurant [Adresse 2] représentés par Me François-hugues CIRIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON substitué par Me Pauline BENEDI

001 [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Henri ROUCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0335 DEMANDEUR C/ Monsieur [S] [O] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Jean-baptiste BENELLI

ARMOR GROUPE [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Jean-baptiste BENELLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0433 Décision du 22 Décembre 2023 19ème chambre civile N° RG 22/08698

Et, Madame [A] [I] [T] [C] épouse [H] née le 20 Mai 1975 à ENGHIEN LES BAINS (95880) DEMEURANT 60, rue de la Tour d’Auvergne 33200 BORDEAUX représentée par Maître Pierre SIRGUE de l’ASSOCIATION BERREBI

DEFENDERESSES Entreprise [W] [X] (RENOV’VITE TOITURE), dont le siège social est sis [Adresse 2] FRANCE représentée par Me François-hugues CIRIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON substitué par Me Pauline BENEDI

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Jocelyne POYARD, statuant à juge unique ORDONNANCE DE CLÔTURE du 10/02/2026 DÉBATS : à l’audience publique du 17 MARS 2026, en présence de Isabelle BERTHIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Jocelyne POYARD, statuant à juge unique ORDONNANCE DE CLÔTURE du 10/02/2026 DÉBATS : à l’audience publique du 17 MARS 2026, en présence de Isabelle BERTHIER

JUGEMENT rendu le 08 Avril 2026 DEMANDERESSE S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : substitué par Me Nicolas BERETTI