Localité 8] [Adresse 4] [Localité 6] Ayant comme avocat Me Marc BRESDIN, avocat du barreau de VERSAILLES, T 3 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Virginie KLOTZ Greffier : Madame Aliénor BONNASSE

de la mesure, Vu la soustraction aux soins de Monsieur [N] [H] depuis le 25.09.2025, Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître Meggane BONATO

[I] [G] AVOCATs DEFENDEURS représentée par Me Maude HUPIN - #G0625 défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente Assistée de Claudia CHRISTOPHE, Greffière, Vu les

PICOVSCHI de la SELASU AVOCATS PICOVSCHI - #B0228 DEFENDERESSE DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE AVOCAT DEFENDERESSE défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI

BNP PARIBAS AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Dominique PENIN du LLP KRAMER LEVIN NAFTALIS & FRANKEL LLP - #J0008 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente Assistée

[M] [Y] AVOCAT DEFENDEUR représenté par Me Xavier NGUYEN - #D0901 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente Assistée de Claudia CHRISTOPHE, Greffière, Vu les articles 799

[B] [L] AVOCATs DEFENDEURS représentée par Me Frédéric TALMON - #E0990 représenté par Me Frédéric TALMON - #E0990 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente Assistée de Claudia

section N° RG 23/15567 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IUJ DEMANDERESSE Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARI S ET D’ILE DE FRANCE AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Francis BONNET

BANQUE POSTALE AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Jean-Philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET - #B0812 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, Assistée de

OLINDA AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Jean-Philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET - #B0812 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, Assistée de Alise

par Maître Aurélien DELPEYROUX de la SELARL DELPEYROUX & ASSOCIES - #P0403 DEFENDERESSE DRFIP IDF AVOCAT DEFENDERESSE représentée par son Inspecteur ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI

SELARL CONSTRUCTIV’ AVOCATS - 638 Maître Cécile LETANG de la SELARL CVS - 215 Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA - 709 Maître Julien COMBIER de la SELAS FIDAL - 708 Maître Stéphane BONNET

BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 23/ N° RG 23/01869 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YG4B 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le18/12/2023 àla SELASU AD AVOCATS la SELARL ADRIEN BONNET

naissance 1] 1949 à [Localité 1], de nationalité Française, Retraité demeurant [Adresse 1] représenté par Me Olivier SINELLE, avocat au barreau de TOULON avocat postulant et assisté par Me Adrien BONNET

PARIBAS PERSONAL FINANCE AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP - #R030 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI

AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Me Mari-carmen GALLARDO ARDOUIN - #D1981 représentée par Me Julien MARTINET - #D1329 PARTIE INTERVENANTE AVOCAT ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI

FRANCE ET DE [Localité 1] Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques judiciaire - Pôle juridictionnel AVOCAT DEFENDERESSE représenté par son Inspecteur ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI

[S] [D] 1 rue Lucien Bonnafe 2ème étage - Appt B203 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY non comparant, non représenté dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 Octobre 2025 Le Tribunal :

JUGEMENT DU : 02 Avril 2026 Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP Greffier : Madame FEDJAKH, Débats en audience publique le : 26 Janvier 2026 GROSSE : Le 02 Avril 2026 à Me Paul-victor BONAN

de Bordeaux, avocats plaidant, vestiaire #P0472 Décision du 08 Janvier 2026 9ème chambre 3ème section N° RG 25/14055 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBK2E COMPOSITION DU TRIBUNAL Béatrice CHARLIER-BONATTI