] né le 25 Janvier 1964 à PONT-AUDEMER (27000), demeurant 1 allée des Erables - 28200 JALLANS comparant en personne D’une part, DÉFENDEUR : Madame [K] [B], demeurant 6 rue Quicampet - 76530 LA BOUILLE

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ contradictoire DU 16 Juillet 2024 DEMANDEURS : Monsieur [J] [P] [O] [D] né le 29 Mars 1954 à BOUVILLE

Adresse 1] Tous deux représentés par Me Chrystelle ARNAULT, avocat au barreau de TOULON Grosse délivrée le : à : Me Chrystelle ARNAULT - 9 Me Olivier AVRAMO - 0305 Me Noémie BONDIL

Elle a notamment précisé que deux jours auparavant, il l’avait accusée d’avoir cassé sa voiture et son canapé, lui disant qu’il allait “bousiller sa voiture”.

[I] [X] [J] a été victime d’un accident de la circulation sur la commune de Bouafle (78), impliquant un véhicule assuré auprès de la SA Axa France Iard.

Ils font état à ce titre de stockage de bouteilles de gaz et de poubelles sur le balcon, de barbecue au charbon malgré l’interdiction du règlement de copropriété, ou encore de l’installation sans autorisation

a établi un premier rapport le 29 septembre 2024 constatant l'existence de plusieurs désordres sur le véhicule : « véhicule repeint avec des défauts d'alignement d'amovibles ( capot, hayon ar avec bouclier

ont acquis le bien appartenant à Madame [L] [S], intervenant au droit de celle-ci en qualité de bailleur à la présente instance, la gestion de la location du bien étant confié à l’agence immobilière BONFILS

DEMANDEUR : Monsieur [E] [P] né le 18 Juillet 1997 à Chambéry (73), demeurant 304 rue du Margériaz 73230 SAINT ALBAN LEYSSE représenté par Maître El-Hem SELINI, substitué par Maître Redha LALA BOUALI

LALLEMENT-HURLIN de l’AARPI AVACC, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Paul LUTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [V] [A], demeurant 43A, Boucle

Monsieur [C] [E], demeurant [Adresse 1] Monsieur [L] [M], demeurant [Adresse 3] Monsieur [N] [E], demeurant [Adresse 5] Madame [K] [F], demeurant [Adresse 5] tous représentés par Me Nadia LALA BOUALI

Ayant tous les trois pour avocat postulant Maître Sarah HABERT, avocat au barreau de MARSEILLE, et pour avocat plaidant, Maître Fatima BOUALI-CHAOUKI, avocat au barreau de Seine Saint-Denis C O N T

contradictoire réalisée le 26 août 2022 par un expert en automobile mandaté par les époux [P], a relevé diverses anomalies: présence de coulures, traces de pigmentation de couleur noire, un contact du bouclier

Monsieur [P] [O] a fait une déclaration de sinistre auprès de son assureur pour avoir renversé involontairement une bouteille de sauce vinaigrette sur le sol en béton ciré, ce qui a dégradé le sol.

constater que le rapport dressé par le conseiller en prévention, et repris in extenso par le praticien, indique expressément que : “Pendant la carrière de [S] [F], celui-ci a effectué des préparations de bouillie

EIFFEL, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4] représentée par Me Fatima BOUALI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : E0372 DEFENDERESSES S.A.R.L.

barreau du HAVRE DÉFENDEURS: Madame [Z] [T] née le 02 Septembre 1987 à FECAMP (76400), demeurant 2 rue du Roussillon - Tour Roussillon - Appt. 16 - Etg. 4 - 76400 FECAMP représentée par la SCP BEN BOUALI

Code NAC : 89E DEMANDEUR : S.A.S. [6] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Solène RIVAT de la SCP CAPSTAN AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE, substituée par Me Rémi BOUBALS

[L] [C] époux [X] [I] [Y] [V] épouse [D] URSSAF LIMOUSIN [U] [W] [F] [EI] [J] [B] [J] DEMANDERESSE Madame [Z] [W] 69 BD DU COMMANDANT CHACOT 92200 NEUILLY SUR SEINE représentée par Me Redha LALA-BOUALI

eau chaude et d’eau froide par pièce d’eau, installation permettant ne cas de fuite de couper circuit par circuit l’alimentation d’eau - Livrant les travaux avec quatre mois de retard ; - Créant une boucle