Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Vincent POMMIER, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Georges BENOLIEL, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Georges BENOLIEL, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Défaillance mineure : Etat du boitier ou de la crémaillère de direction : manque d'étanchéité Réglage (feux de brouillard avant) : mauvaise orientation horizontale d'un feu de brouillard avant (G) " La

Monsieur [W] [Y] lui a remis un procès-verbal de contrôle technique daté du 27 janvier 2021 faisant état d’un kilométrage de 147 513 km et mentionnant une défaillance mineure relative à un « réglage feu brouillard

Le contrôle technique précédent la vente mentionne une défaillance mineure relative à l’orientation des feux de brouillard avant.

Madame Florence MARQUES, Présidente, assistée de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Madame Florence MARQUES, Présidente, assistée de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

reconnaît toutefois devoir la somme de 161,83 euros, correspondant au détartrage de la cuvette des WC, des joints de la douche, le changement du filtre à charbon, la quote-part d'entretien du cumuls et la brûlure

Il en a résulté pour lui d’importantes blessures, notamment des lésions cutanées et des brûlures de second degré à la main et à la cuisse gauche, lesquelles ont nécessité une greffe de peau. M.

SESAR [Adresse 8] [Localité 27] représentée par Maître Romain BRUILLARD de la SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0282 S.A.S.

VEIRA Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Thierry BRAILLARD de la SELARL THIERRY BRAILLARD ET ASSOCIÉS, avocats

Le procès-verbal de contrôle technique - opéré par la société DEKRA le 24 avril 2024, soit quelques jours avant la vente - visait les deux défaillances mineures suivantes : - REGLAGE (FEUX DE BROUILLARD

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Vincent POMMIER, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Vincent POMMIER, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Georges BENOLIEL, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT [Adresse 14] [Localité 19] représentées par Maître Romain BRUILLARD de la SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS - #R0282 La S.A.

BRAMARD, greffière, et lors du prononcé par mise à disposition au greffe de Madame Sylvie DELERUE, greffière DÉBATS : A l’audience publique du 22 octobre 2025, la cause a été débattue puis l’affaire

débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Monsieur Samuel DESMARQUOY Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD