à 09H30, lors de la ronde en zone D, les effectifs de la surveillance constataient que la cabine téléphonique sonnait occupé (aucune dégradation constatée) .

(l’intéressé présente une marque à l’oeil gauche) L’intéressé : j’ai pris la porte de la douche au CRA c’est un accident ; L’avocat soulève les moyens suivants : - dysfocntionnement cabine téléphonique

SEMAX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Mélanie CABAL GREFFIÈRE : Candy PUECH PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [W] [G] demeurant 4 rue Bauséjour 12310 BERTHOLENE

L'eau a dû s'infiltrer depuis la création (date ignorée) de cette cabine de douche et s'épancher dans l'isolant composé de mâchefer situé entre les solives.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Karène BIJAOUI-CATTAN ; Maître Fabrice RENAUDIN Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■

Copie délivrée à la SELARL CABANES BOURGEON MOYAL VIENS la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE la SCP DEVEZE-PICHON la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI la SARL

environnement ou un risque pour la sécurité des autres passagers ainsi que des défaillances mineures relatives aux flexibles de freins, l’état général du châssis, le tuyau d’échappement, l’état de la cabine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me BARIANI Me GOSSET ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/01030 N° Portalis 352J-W-B7H-CYUU2 N° MINUTE

propriétaire et de son assurance en application de la loi du 05 juillet 1985 ; qu’ils sont fondés à obtenir à tout le moins une provision sur le préjudice subi, correspondant à la destruction de quatre cabanes

l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro RG 20/08422 et d’action formée par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 10], représenté par son syndic en exercice, la société Cabiner

à 09H30, lors de la ronde en zone D, les effectifs de la surveillance constataient que la cabine téléphonique sonnait occupé (aucune dégradation constatée) .

contre les parois et qu’ils se sont retrouvés sur le sol de la cabine à demi-conscients, contusionnés et sous le choc.

A cette occasion, chacun de ces participants a souscrit, pour un supplément de 10.000 euros, l’option « Cabine Club Safrans » prévoyant notamment un niveau de confort supplémentaire en cabine.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - non respect du droit de communiquer en rétention, pas d’accès aux cabines, monsieur n’a pas

rendu la décision dont la teneur suit, PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS: Monsieur [R] [X] né le 28 Juin 1986 à [Localité 9] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] comparant assisté de Me Jean françois CABIN

DBYH-W-B7K-M22E AFFAIRE : [T] C/ Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1] Le : 02 Avril 2026 Copie exécutoire et copie à : Me Régine PAYET la SCP POLI-CABANES

affaire opposant : DEMANDEURS : Madame [S] [K] épouse [K] née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 11] (GUINEE) domiciliée : chez Madame [Z] [K] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Sophie CASSAN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le: copies certifiées conformes délivrées à : - Me Bénédicte LHOMME-HOUZAI #E0215 - Me Canan ERUGUZ ÖZENICI #E0933 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 25/10166