-BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Camille CALAUDI, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Madame [C] [M], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée

-BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Camille CALAUDI, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [Y] [V], demeurant C/O Mme [C], [Adresse 2] non comparant

Totale numéro 2023/011695 du 07/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15] Ayant pour conseil Me Estelle CANAUD, Avocat au barreau de Paris, #E2071 LE JUGE AUX AFFAIRES

CHAMBET de la SELARL CHAMBET NICOLAS, avocats au barreau d’ANNECY, vestiaire : 56 DÉFENDEUR Monsieur [Y] [M] [Z], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Jérémy ASTA-VOLA de la SELAS ASTA-VOLA CANNARD

la SELARL B&J AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DEFENDERESSES : Société NAGICO INSURANCE COMPANY LIMITED [Adresse 4] Chez SODAP [Localité 6] Rep/assistant : Maître Céline CABAUD

HYDRAULIQUE AQUITAINE, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 442 629 234, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Albane CAILLAUD

CALLAND lors du prononcé Débats : en audience publique le 16 Septembre 2025 CRÉANCIER POURSUIVANT S.A.

SEINE SAINT DENIS HABITAT, [Adresse 2] pour la condamner à : - 2 500 € au principal, - 2 500 € à titre de dommages et intérêts, L’appartement de Mme [J] [U] est régulièrement infesté de souris et de cafards

numéro 800 989 857, dont le siège social est au [Adresse 1], représenté par Maître Alexia COMBE, Avocat au Barreau de NIMES, avocat postulant, et par Maître Christophe BEAUREGARD, membre de la SCP CALAUDI

La CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, a formé un recours contre la décision précitée, s’interrogeant sur le caractère irrémédiablement compromis de la situation du débiteur.

Les sociétés Magic Custom et 48 Carats estiment donc que cette mauvaise gestion exclusivement imputable au bailleur est constitutive d’un comportement de mauvaise foi.

L’article R.421-5 du même Code prévoit que sont dispensées de toute formalité, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel elles

MONTPELLIER sous le n° 383 451 267 prise en la personne de son président du Directoire en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] - [Localité 5] représentée par Maître Pascale CALAUDI

-BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Camille CALAUDI, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [V] [X], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté

A l’audience, l’intéressée expose avoir été cambriolée et ne plus souhaiter retourner dans son appartement; elle s’y dit victime des punaises de lit, des rats et des cafards.

En cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le demandeur n'est pas dispensé d'apporter la preuve du caractère abusif de cette clause.

Elle ajoute que l’abondement versé par l’employeur pour compléter les versements salariés dans un PER collectif peut être modulé sous réserve que cette modulation repose sur une règle à caractère général

L'office public Grand Dijon Habitat a formé un recours contre cette décision, contestant la bonne foi de la débitrice et s'interrogeant sur le caractère irrémédiablement compromis de sa situation.

Les requérants justifient, par la production d’un constat établi le 25 septembre 2023 par Me [R] [D], Commissaire de justice, du caractère crédible des désordres évoqués dans le courrier du 15 septembre

Elle oppose encore que le conditionnement et l’aspect de son produit sont communs à d’autres produits de charcuterie (mousse de canard ou terrine).