garde-corps existant et dans la continuité le sommet du mur mitoyen avec un retour de 0,60 m au droit de la loggia (1ère terrasse) ; - procéder à la remise en état du sommet du mur mitoyen avec un chaperon

encore son activité professionnelle et n’avait donc cessé d’être exposé au risque ; - Que les travaux qu’exerce Monsieur [V] [Z] dans le cadre de son activité professionnelle, à savoir des travaux de chaudronnerie

successoral de la succession de [I] [X] [Adresse 10] [Localité 12] représentée par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de Paris - #D0062, remplacé à l’audience par Maître Guillaume Chabason

[J] sollicite la somme de 12.000 € en soutenant ne pas avoir pu passer ses épreuves en atelier en première année de Bac pro Technicien en chaudronnerie industrielle et a donc perdu une année d’étude.

Des lors que la SCCV 45 CHARTRONS n’est pas partie à l’instance, aucun changement de mission ne peut être opéré.

Monsieur exerce une activité salariée dans le domaine de la chaudronnerie avec des ressources mensuelles de 1300 à 1500 € et Madame travaille comme aide ménagère avec des revenus de 300 à 400 €.

D2/ Un phénomène d'infiltration d'eau par le mur mitoyen NORD, largement fissuré et sans protection de son chaperon maçonné fissuré en plein, dont les conséquences sont l'apparition de moisissures noires

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 20 Mai 2026 LE : Copie simple à : -Me VIEL -Me GROUSSEAU -Me CLERC -Me FROIDEFOND -Me LECLER-CHAPERON

Mallet le 02/04/2026 DÉBATS : Audience Publique du 05 Mars 2026 Président : Caroline CHABANON, Président du Tribunal Judiciaire de Brive, Greffier : Aurore LEMOINE, Cadre greffier, Date indiquée

CREDIT MODERNE 22 rue Pierre Aubert ZI du Chaudron, BP 58 97491 STE CLOTILDE représentée par Maître MENDES-GIL Sébastien, avocat au barreau de Paris ayant pour postulant Maître MARGAIL Sophie, avocat au

CREDIT MODERNE 22 rue Pierre Aubert ZI du Chaudron, BP 58 97491 STE CLOTILDE représenté par Maître MENDES-GIL Sébastien, avocat au barreau de Paris ayant pour postulant Maître MARGAIL Sophie, avocat au

DEMANDEUR(S): [W] [Z] époux [L] DEFENDEUR(S): Société CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETEMENT DEMANDEUR Madame [W] [Z] époux [L] 40 rue gassendi 75014 PARIS représentée par Me Virginie PEJOUT CHAVANON

PLAISANT dont le siege social est situé [Adresse 2], [Localité 1], représenté par Maître Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Marie CHANARON

FEYSSAC, avocat postulant inscrit au barreau de BRIVE, Me Nathalie KORCHIA, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS DÉBATS : Audience Publique du 04 Septembre 2025 Président : Caroline CHABANON

ci-après “la SCI”) a concédé un bail commercial à la SNEP NOUVELLE DES ETS PREMIER (ci-après “la SNEP”) sur un bâtiment industriel sis [Adresse 2] à APT (84440) où exercer une activité de mécanique et chaudronnerie

technique et réalisait des interventions de maintenance curative et préventive ; Il décrit des travaux de démontage, remontage de pièces de rechange, levage, manutention, meulage, soudures, travaux de chaudronnerie

LPCR GROUPE SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 528 570 229, prise en la personne de son représentant local exploitant l’établissement secondaire exerçant sous l’enseigne « Les Petits Chaperons

LACHAISE, avocat postulant inscrit au barreau de BRIVE, Me Isabelle MEURIN, avocat plaidant inscrit au barreau de LILLE DÉBATS : Audience Publique du 04 Septembre 2025 Président : Caroline CHABANON