La bailleresse sollicite qu'une telle indemnité d'occupation soit fixée au montant du loyer contractuel majoré de 10%, outre les charges et taxes contractuellement fixées.

Ce bail comportait une clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers.

exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 décembre 2023 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence

exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 décembre 2023 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence

Les locataires ont cessé de payer régulièrement leurs loyers et charges.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le paiement des arriérés de loyer par les consorts [Z] Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges

Le locataire ne payant pas régulièrement ses loyers un commandement de payer 2922,63 euros au titre des loyers et charges impayés, rappelant la clause résolutoire lui a été signifié le 21/06/2024.

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a délivré au preneur, par exploit délivré le 25 mai 2023 à étude, un premier commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour un montant

Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente

-PROMOLOGIS (SA HABITATION LOYER MODERE), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Karine GARDIER, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [M] [W], demeurant [Adresse

Ce bail comportait une clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers.

Ainsi que la consignation des loyers jusqu'à réalisation des travaux. Et à titre subsidiaire ils sollicitent une expertise judiciaire.

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 juillet 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence

N° RG 24/01213 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PBTZ LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 DEMANDEUR: Madame [E] [Y], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Clément

Sur la demande de mensualisation des loyers à échoir La société WE AUDITION 16 sollicite la " mensualisation des loyers à échoir " sans plus de précisions.

DÉFENDEUR D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier Magistrat ayant délibéré: Madame Clémence BOINOT

96.584,97 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 10 janvier 2024.

de 1 952,36 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 28 octobre 2025, mensualité d’octobre 2025 comprise.