Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Toutes les demandes de la commune de seront rejetées.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

[G] a fait signifier un commandement de payer aux locataires le 26 juillet 2024 portant sur une somme en principal de 3 000 euros.

Le 6 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires faisait délivrer aux époux [X] un commandement de payer resté infructueux.

, [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant EXPOSE DU LITIGE Par opposition au commandement

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

commandement.

[Q] [I] aux dépens, incluant le coût du commandement de payer.

Sur l'annulation du commandement de payer : La société en nom collectif HAYWEN sollicite de voir « annuler le commandement de payer du » (sic).

Il précise que seule sa compagne travaille (contrat chez CHARAL, pour un salaire d'environ 1800 euros par mois).

Sur la demande de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière Aux termes de l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement publié cesse de

MAS DE COCAGNE C/ S.A.S.U.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Un second commandement visant la clause résolutoire était délivré le 19 septembre 2025 faisant sommation de payer la somme de 22 796,32 euros.