[M] n’a pas rempli ses obligations pendant la durée du bail précaire, qu’il a été informé en temps utile de la volonté de la bailleresse de reprendre son bien et qu’il a lui-même été déloyal.

copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 06/10/2025 à Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL Me Thomas BELLEVILLE la SELARL BOERNER & ASSOCIES Me Emilie CHANE-TO Me Béatrice DEL CORTE la SCP EYQUEM BARRIERE

INTERGLACE [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sandra BARBOSA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0705 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : David MAYEL, Vice-président

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

Elle demande enfin la condamnation de la bailleresse à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre à supporter les dépens.

Il résulte du décompte produit par la bailleresse que la locataire n’a pas réglé cette somme dans le délai d’un mois qui lui était imparti.

00000812 10 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 15/07/2024 à Me Johanne AYMARD-CEZAC Me Jean-jacques BERTIN la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL la SELARL DGD AVOCATS la SCP EYQUEM BARRIERE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 56A Minute n° 24/818 N° RG 24/00565 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2J4 3 copies GROSSE délivrée le 07/10/2024 à Me David BENSAHKOUN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 12/07/2024 à : Me Hervé ROBERT Copie exécutoire délivrée le : 12/07/2024 à : Me David DUMONTET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

Délivrée le : à Avocats : la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE Me Jean-jacques BERTIN la SELARL BOERNER & ASSOCIES Me Eugénie CRIQUILLION Me Isabelle DAVY Me Olivia ETCHEBERRIGARAY la SCP EYQUEM BARRIERE

Par acte de commissaire de justice du 10 juin 2024, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1865,76 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Par acte de commissaire de justice du 15 juillet 2024, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1666,51 euros au titre de l'arriéré locatif dans un

sous le numéro 501 101 364, dont le siège social se situe [Adresse 3] à [Localité 7], prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [D] [Y], domicilié [Adresse 4]) représentée par Maître David

Suivant acte du 22 janvier 2024, la bailleresse a fait adresser à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Suivant acte du 7 juin 2023, la bailleresse a fait adresser à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire.

2024 Chambre 5/Section 3 Affaire : N° RG 22/06902 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WQLA N° de Minute : 24/00874 DEMANDEURS Madame [G] [E], épouse [S] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Thierry DAVID

ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 06/10/2025 à la SELARL AVOX Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL Me Thomas BELLEVILLE la SELARL BOERNER & ASSOCIES Me Emilie CHANE-TO Me Béatrice DEL CORTE la SCP EYQUEM BARRIERE

2], prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Catherine CIZERON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 404, avocat postulant et par Me David

Suivant acte du 17 juillet 2024, la bailleresse a fait adresser à ses locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire.

SAINT MICHEL LUXEMBOURG, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jean-David ZERDOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0298 S.A.S.