AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 1ère section
6786b8d7df5b5c7d10ca5a01
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité et d'intérêt à défendre soulevée par la SCI de la Croix sans Tête 2 L'article 122 du code de procédure civile dispose que : " Constitue une fin
Source officiellePage 5 sur 176
JCP
68793a9364dcbd881bec23c9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[T] [G] et Mme [E] [M] épouse [G] ont tous deux qualité à défendre.
Source officielle