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3 513 résultats pour « Defebvre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 1ère section

6786b8d7df5b5c7d10ca5a01

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité et d'intérêt à défendre soulevée par la SCI de la Croix sans Tête 2 L'article 122 du code de procédure civile dispose que : " Constitue une fin

Source officielle

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TJ

JCP

68793a9364dcbd881bec23c9

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[T] [G] et Mme [E] [M] épouse [G] ont tous deux qualité à défendre.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ced0bdcdc6046d47e7b163

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il en va de même pour celui ou celle qui n’a pas qualité ou intérêt à défendre dans une procédure Par suite des actes reçus, Maître [T] [W] notaire à [Localité 6], en date du 5 août 2025, Madame [B] [

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67ef0018b848dd6814c67c6b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il soutient également qu’il n’a pas qualité à défendre dès lors qu’il n’était pas l’expert-comptable de la société Groupe Majord’Hôme pour les exercices clos le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2017.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d6d1d0cdc6046d47929453

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

il a fait un recours contre l'OQTF mais c'est exécutoire, il n'est pas documenté mais nous avons une copie de passeport, il n'a pas déféré à la précédente mesure d'éloignement, et il est revenu en france

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6a189ee8cdc6046d4748c21e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Faute d’y déférer, le bailleur a fait constater l’abandon des lieux précités, alors même que les clés ne lui avaient pas été restituées, par procès-verbal de constat de commissaire de justice du 29 novembre

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6a1dc935cdc6046d47bebe53

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[K] [Z] n’a pas exécuté régulièrement ses obligations, qu’il a été mis en demeure d’y procéder par mise en demeure visant la clause résolutoire signifié par exploit d’huissier, qu’il n’y a pas déféré,

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

6a0f5dc3cdc6046d477c83d5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A l’appui de ses demandes, la société LCL CREDIT LYONNAIS expose que Monsieur [W] [Q] [B] a cessé de rembourser les échéances de son prêt et n’a pas déféré aux courriers de mise en demeure qui lui ont

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6a1dc9d4cdc6046d47beca25

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Mme [D] [G] n’a pas exécuté régulièrement ses obligations, qu’elle a été mise en demeure d’y procéder par commandement visant la clause résolutoire signifié par exploit d’huissier, qu’elle n’y a pas déféré

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69d55496cdc6046d47705c82

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

du Code de procédure civile dispose que « (…) Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. (…)» L'intérêt à agir ou à défendre

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68893936164153e3cd1dd04f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dès lors, ils estiment qu’elle a intérêt à défendre.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67fd5350e85d0474bddb50ab

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur l’irrecevabilité de la demande à l’encontre de la société CHRONOPOST faute d’intérêt à défendre Au terme des articles 31 et 32 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont

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TJ

REFERE

68e583600e2901d10fa5c723

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

ce jugement était assorti de l'exécution provisoire et a été signifié si bien que par ordonnance du 21 février 2023 le Conseiller de la Mise état a radié l'appel pour défaut d'exécution du jugement déféré

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TJ

Quatrième Chambre

69693e29cdc6046d47706b2c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Madame [J] réplique qu'elle a engagé des frais spécifiques pour défendre à la fin de non-recevoir invoquée par la banque.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 6

67365368944f91b65d3a2d56

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

CABINET 6 JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [J], [K], [C] [O] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Julie PENET de la SARL COMPRENDRE ET DEFENDRE

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TJ

JEX

68642a9c0bb2f8a66ca61124

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

aucunement habilitée légalement à substituer le comptable public, seul investi personnellement d'un mandat de représentation de l'Etat pour exercer les actions en justice relatives à la voie d'exécution ni défendre

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TJ

Chambre 1/Section 5

65a5809e919da7c4f1759bff

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

En l'espèce, il est établi notamment par le dépôt à l'audience d'un jeu de conclusions que la partie défendresse a été dans l'obligation de faire appel à un conseil lequel a pris des écritures pour défendre

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TJ

11ème civ. S1

69d57908cdc6046d47731482

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l’absence de qualité à défendre soulevée par la SAS IPF 69, la SAS GRENKE LOCATION soutient que le procès-verbal versé aux débats par cette dernière concerne un apport partiel d’actif au profit de

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TJ

3ème chambre 2ème section

668839d8342d338c20d31242

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre des sociétés Google France et Google Llc Les sociétés Google France et Google Llc font valoir que :- le service Youtube est exclusivement

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67115581aa7e95fd3fcf7c50

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Subsidiairement elle expose que la société Socotec Réunion est irrecevable à agir à son encontre pour défaut de qualité à se défendre dans la mesure où elle ne peut soutenir qu’elle était l’assureur à

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