DÉBATS : Audience publique en date du 20 Février 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

. - Juger acquise la clause résolutoire du bail du 2 mars 2024 pour défaut de paiement. - ordonner l’éxpulsion de Monsieur [F] [H] [Z] et Madame [L] [J] et de tous occupants de leur chef avec si besoin

[N] [R], lui a vendu un véhicule affecté d’un vice caché, à savoir un défaut au niveau de la transmission.

a fait assigner Madame [D] [F] épouse [X] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de : * constater la résiliation du contrat de bail pour défaut

déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Se plaignant de la présence de moisissures et d’un défaut d’isolation, Madame [S] née [W] a, par acte de commissaire de justice en date du 17 janvier 2025, fait assigner la [Localité 2] EMH devant le juge

* Par voie de conclusions en défense, Mme [I] [K] demande au président du tribunal judiciaire d’Angers de : - lui décerner acte de son accord pour signer l’acte authentique de vente du bien ; -

défenderesse à son paiement jusqu'à l'expulsion à défaut de départ volontaire, - 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris notamment

À défaut de conciliation possible entre les parties et après un renvoi de la mise en état, l’affaire a été rappelée à l’audience de plaidoirie en date du 02 février 2026.

de paiement du loyer, A défaut de départ sous 48 h à compter de la signification du jugement à intervenir, ordonner l’expulsion du résident et de tous occupants de son chef, et ce en tant que de besoin

Pour le surplus, elle maintient ses prétentions et son argumentation dans les termes de son assignation mais se désiste de sa demande de résiliation-expulsion pour défaut d’assurance.

Il est prévu dans ces contrats une clause de résiliation du bail de plein droit, notamment pour défaut de paiement du loyer ou des charges.

de départ volontaire ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique du logement sis [Adresse 3], 1er étage, porte [Etablissement 1] et place de stationnement

Par acte de commissaire de justice en date du 5 août 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 3 septembre 2025, la société d’HLM IMMOBILIERE RHONE-ALPES a fait

En défense, Madame [F] [B], régulièrement citée, n’a pas comparu et ne s’était pas faite représenter.

Le 24 septembre 2025, Monsieur [G] [Z], Madame [I] [Z], Madame [P] [Z] ont notifié leur acte introductif d'instance au représentant de l'État dans le département.

L’article 373 du même Code dispose que l’instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.

En défense, Monsieur [P] [Y], bien que régulièrement cité à domicile avec avis de dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.