copropriétaires a saisi le juge de la mise en état d’un incident, lui demandant de : In limine litis - Sur la nullité de l’assignation : CONSTATER que le commissaire de justice ne justifie d’aucune démarche

Cette démarche ainsi qu'une ultime relance du 22 décembre 2023 étant restées sans effet, la SA Allianz Iard a, le 1er janvier 2024, résilié pour non-paiement le contrat la liant à la SCI Dauphin.

représentant de la SA CDC Habitat Social lui aurait indiqué cette possibilité, qu’elle est ainsi à la merci de la SA CDC Habitat Social qui peut l’expulser malgré l’apurement de la dette, qu’elle a fait des démarches

[U], domicilié en Suisse, ou que des démarches ont été effectuées afin d’obtenir un justificatif de cette remise, de sorte qu’il ne peut donc statuer au fond a renvoyé l’affaire devant juge de la mise

En effet, alors que la commission avait expressément demandé la mise en vente du bien immobilier indivis, aucune démarche active n’a été constatée et Madame n’a pu fournir de mandat de vente ».

Elle fait part de sa situation familiale et financière ainsi que de ses démarches de relogement. Elle indique que son enfant âgé de 22 ans rencontre des difficultés de santé mentale.

Elle précise avoir tenté de le conster mais n’apporte aucun élément attestant des démarches réalisées.

Elle ajoute qu'en ne répondant pas aux sollicitations de l'établissement, le défendeur a fait obstacle aux démarches de recouvrement engagées par ledit établissement et n'a pris aucune mesure de nature

Il expose qu'il a subi d'importantes blessures lors de l'accident dont il a été victime, qu'il a dans une démarche amiable tenté à deux reprises d'obtenir auprès de la compagnie d'assurance la mise en

En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties. Par acte du 26 février 2026, Monsieur [D] [A] a fait assigner en référé la S.A.

Il a été procédé à une démarche de médiation par la saisine de MEDIAPAJ et a dressé un constat d’échec le 22 août 2024.

Le 21 juillet 2025, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à Madame [P] [B], après l’infructuosité d’une démarche amiable engagée le 8 avril précédent, un commandement de payer, visant la clause

diligences pour trouver son domicile, que la dénonciation de la saisie-attribution a fait l’objet d’un procès-verbal établi en application de l’article 659 du code de procédure civile et que toutes les démarches

Vote à la majorité et conforme aux statuts actuels. 3- Pouvoir à donner au bureau syndical et à son Président pour effectuer les démarches auprès de la Préfecture de [Localité 4].

Ils précisent qu’ils sont profanes en matière de construction et qu’ils étaient âgés de 76 et 74 ans à la date du démarchage.

[P] [D] et en raison des démarches de ce dernier pour récupérer ses enfants. Le conseil départemental de la Seine-[Localité 4] estime que M.

signifié le 22 mai 2025, prononcer la mainlevée e ce commandement aux fins de saisie vente prononcer la suspension de toute saisie qui interviendrait sur la base du dit commandement, dire que les démarches

C] [H] n’occupait plus le logement, que les hôtes de la pension de famille ont tenté de le joindre en vain, que son courrier s’accumule dans sa boîte aux lettres, que l’association a entrepris des démarches