SCI VILAZIO, bailleur, a donné à bail à usage d'habitation à Monsieur [R], un logement, situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 404,67€, une provision mensuelle de charges de  55€, outre un dépôt

Signé par Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Signé par Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 18 août 2025 et signifiée par dépôt à étude, l'EPIC HABITAT et METROPOLE a attrait Madame [Y] [N] et Monsieur [W] [K] devant le Juge des contentieux

: Elise CLEMENT LES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [G], [P] [E] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (57) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Virginie DESPORT-AUVRAY

Portalis DB22-W-B7G-QXIX DEMANDEUR : Madame [B], [U], [W] [S] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Virginie DESPORT-AUVRAY

W-B7I-YVPP 2 copies COPIE délivrée le àla SELARL EMMANUEL LAVAUD Me Emmanuel LAVAUD Rendue le HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE par mise à disposition au greffe, Par Jacqueline DESCOUT

Après plusieurs ordonnances de prorogation, le 07 décembre 2023, monsieur [Q] [Y] a procédé au dépôt de son rapport d'expertise.

W-B7I-YWZI 2 copies GROSSE délivrée le à COPIE délivrée le à Me Olivia ETCHEBERRIGARAY Rendue le TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Par mise à disposition au greffe, Par Jacqueline DESCOUT

Signé par Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Signé par Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge et par Madame Hanane Jaafar, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

AQUITAINE-FIT 04 Représenté par le SELARL FHB en qualité d’administrateur judiciaire et la SELARL PHILAE en qualité de mandataire judiciaire Activité : 34 avenue Descartes 33160 SAINT-MEDARD EN JALLES

Chambre 10 cab 10 J N° RG 20/07554 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VKKY Notifiée le : Expédition à : Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42 Maître Hélène DESCOUT

GROSSE délivrée le à COPIE délivrée le à la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SCP MAATEIS Rendue le TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Par mise à disposition au greffe, Par Jacqueline DESCOUT

La CARSAT du Sud-Est, dûment représentée, a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée et au dépôt de pièces médicales en cours de délibéré.

RCS de Versailles sous le n° 513 150 490, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Emmanuel DESPORTES

VERSAILLES sous le numéro 417 981 362, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Emmanuel DESPORTES

Ils ont expliqués avoir été en conflit avec leur bailleresse, laquelle s’est opposée à la restitution de leur dépôt de garantie.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 11 septembre 2025 et signifiée par dépôt à étude, l'E.P.I.C.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 29 décembre 2025, signifiée par dépôt à étude, la S.A.