rempli son obligation de diligences qui lui incombe en application de l’article L 741-3 du CESEDA en saisissant les autorités italiennes d’une demande de reprise en charge dans le cadre de la procédure Dubin

LE GUILLOU, Vice-Président ASSESSEURS : Madame BLONDE, Vice-Présidente Madame DURIN, Juge GREFFIER lors de l’audience :Madame CHAOUCH GREFFIER pour la mise à disposition :Madame GIRAUD DEBATS Après

Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Lucile DULIN

ORDONNANCE DU : 03 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/05310 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQHT NAC: 54C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 5 ORDONNANCE DU 03 Avril 2026 Madame DURIN, Juge de

Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Lucile DULIN

[Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0062 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame BIANCONI-DULIN, Vice-Présidente,

Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 Avril 2026 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Lucile DULIN

Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 Avril 2026 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Lucile DULIN

CONSTRUCTIONS ZA de la Courtillière 1 rue de la Marne 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES représentée par Maître Charlene KALFON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0567 SCCV ANTONY BOIS DE VERRIERES 17 rue Dupin

Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Lucile DULIN

AUTEURS DANS LES ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES dite ADAGP [Adresse 2] [Localité 6] Monsieur [H] [S] [Adresse 4] [Localité 1] (BELGIQUE) représentées par Maître Hélène DUPIN, avocat au barreau de PARIS

GPI3 immatriculée au RCS de SAINT-QUENTIN sous le n° 539 327 833 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Francis SONCIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, substitué par Me Romain DURIN

Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 Janvier 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Lucile DULIN

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Pascal-pierre GARBARINI de la SAS GARBARINI ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #D0827 DEFENDERESSE LA FONDATION [Z] ET ANNETTE [V] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Hélène DUPIN

01745 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3DUJ PARTIES : DEMANDERESSE Société 13 HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Romaine MARQUAND-GAIRARD-CASABIANCA de l’ASSOCIATION DUPIN

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