cab 03 D le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 23 janvier 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 26 octobre 2023 devant : Marc-Emmanuel

], épouse [E] Né le 12 juillet 1957 à [Localité 7] (93), agissant en qualité de copropriétaire, avec son époux, d'un fonds de commerce de charcuterie-traiteur, situé [Adresse 3] représentée par Me Emmanuel

Aurore Boucher, juge placée auprès du Premier Président de la cour d’appel de Caen, déléguée au tribunal judiciaire de Caen - magistrat rédacteur Assesseure : Chloé Bonnouvrier, juge Greffières: Emmanuelle

contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 29 Avril 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 01 Octobre 2024 devant : Delphine SAILLOFEST, Vice-Président, Marc-Emmanuel

MGEFI) Copies délivrées le : CE + CCC à Me MARTIN CE + CCC à Me BOUTTEREUX CCC à l'expert CCC à la régie CCC dossier ORDONNANCE DE REFERE DU 02 AVRIL 2026 JUGE DES REFERES : Emmanuel

Localité 10] représenté par Maître Jérôme CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1216 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Olivier NOËL, Vice-Président Président de la formation Madame Emmanuelle

BPCE ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 18] [Localité 16] représentée par Me Emmanuel RIGLAIRE, avocat au barreau de LILLE M.

qualité d’assureur de la SARL SECOBAT (société en liquidation judiciaire) d’assureur de la SARL ETANCHEITE 2000 d’assureur de la SAS JEAN CLAUDE LIET [Adresse 5] [Localité 15] représentée par Maître Emmanuelle

10177 N° Portalis 352J-W-B7C-CNSXJ N° MINUTE : Assignation du : 19 Juin 2018 JUGEMENT rendu le 21 Mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [A] [P] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Jean-Emmanuel

ALLIANZ IARD [Adresse 53] [Localité 36] représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0325 S.C.I.