2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier DEMANDERESSE : SAEM MON LOGEMENT 27 [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 2] représentée par Maître Emmanuelle

représentée par Maître Marie LARDAUX, avocat au au barreau des Ardennes DÉFENDEUR : MDPH DES ARDENNES [Adresse 3] [Localité 2] dispensée de comparaître COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Emmanuelle

Décembre 1959 à [Localité 9] ([Localité 10]) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représenté par Me Emmanuel

Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens de parties, le tribunal renvoie aux conclusions susvisées.

SAISINE : par Assignation - procédure au fond du 19 Août 2024 EXPOSE DU LITIGE M.

DB2H-W-B7E-UZZX Jugement du 02 Avril 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Bertrand POYET de la SELARL CHOULET PERRON AVOCATS, vestiaire : 477 Me Emmanuel

société civile immobilière [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Alexandre SUAY de l’AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés, avocats au barreau de PARIS - #C0542, avocat postulant et par Me Emmanuel

Assignation du : 10 Décembre 2019 JUGEMENT rendu le 14 Janvier 2025 DEMANDERESSE Société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS, 84 quai Joseph Gillet 69004 LYON 04 représentée par Maître Emmanuel

[Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Isabelle SILVANO, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant substitué par Me Emmanuelle PALLUAUD, avocat au barreau de GRASSE, *** Avis a été donné aux

DU LITIGE Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, " Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

JEANZACH IMMOBILIER dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Maître Emmanuelle BUFFET, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEURS Monsieur [B] [U], demeurant [Adresse 2] Représenté

CAISSE DE CREDIT MUTUEL HERSERANGE LONGLAVILLE représentée par son représentant légal immatriculée au RCS de Briey sous le n° 646 820 241 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Emmanuel

EXPOSE DU LITIGE Par décision du 23 novembre 2023, la Commission de surendettement des particuliers de Paris a ordonné un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à l'égard de Madame [K] [

la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 JUILLET 2025 DEMANDERESSE SA ICADE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Emmanuel

de l’ASSOCIATION CREN MARQUET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0399 Compagnie d’assurance LA SOCIÉTÉ MILLENNIUM INSURANCE COMPANY LIMITED [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Maître Emmanuel

PECHERE la SELARL TORRENS AVOCATS - 08 Me Audrey VAULTIER - 230 la SELARL VILLAINNE-RUMIN - 20 la SELARL VILLAINNE-RUMIN - 20 délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ----------------------------

le siège social est sis [Adresse 9] Représentant : Maître Sandrine GAUTIER de la SELARL SELARL D’AVOCAT SANDRINE GAUTIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Représentant : Maître Emmanuel

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1], demeurant à [Localité 2] à [Localité 3], ayant élu domicile chez Me Marie SANNOU, [Adresse 1] représenté par Maître Marie SANNOU de la SCP JEAN LASSUS-EMMANUEL

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.