26/00261 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFZV Code NAC : 70O Madame [Y] [V] épouse [P] Monsieur [W] [G] [L] [P] C/ Monsieur [J] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AKLC MER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 26 Janvier 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Amandine de la HARPE, Première Vice-Présidente

N° RG 24/03730 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MUU2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 06 Janvier

Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats.

N° minute : 2025/151 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

Me Sandrina DELANNOY, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : Madame [H] [Y] épouse [G] [Adresse 7] [Localité 8], née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 13] (NORD) représentée par Me Anne-françoise

N° RG 24/02554 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCPE Monsieur [V] [K] [Z] /c Madame [C] [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de Colmar TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24

N° RG 25/00049 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H7J4 - ordonnance du 02 avril 2025 N° RG 25/00049 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H7J4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

qu’il y a lieu d’appliquer la loi marocaine aux demandes relatives à la cause du divorce et aux effets personnels qui découlent de la dissolution du mariage, DIT qu’il y a lieu d’appliquer la loi française

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/01591 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GIYO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 2ème Ch.

ROME III”, Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître de l’exercice de la responsabilité parentale en application du règlement BRUXELLES II Ter, Vu la loi française applicable à l

. : N° RG 19/08657 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UIOT N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 10 Janvier 2024 Affaire : Mme [E] [X] épouse [Z], M.

du 03 aout 2020 soumis aux dispositions représentée par Me Paul BUISSON, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIES SAISIES Madame [F] [C] née [C] mariée épouse de Monsieur [O] [I] de nationalité Française

barreau du VAL D’OISE et Me Isabelle HUGONIE, avocat plaidant au barreau de Paris PARTIE SAISIE Monsieur [S] [J] [Y] [C] [R] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 11] (YVELINES), de nationalité française

N° minute :2026/120 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

[P] et Mme [G] ; DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à

N° RG 25/00454 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IKWG - ordonnance du 07 janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 07

Localité 4] représenté par Me Paule ABOUDARAM, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR : Madame [D] [E] [C] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 11] (VAR) de nationalité Française