Ainsi la SA CREDIT LOGEMENT est fondée à solliciter la subrogation dans les poursuites engagées par le Pôle de Recouvrement Spécialisé de la HAUTE - GARONNE.

Le représentant de la préfecture, entendu, soutient la demande de prolongation du préfet de la Haute-Garonne.

bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) et : Monsieur [X] [W] [U], agissant ès qualité de représentant légal de [D], [V], [W], [E] [U], né le 26 septembre 2019 à [Localité 10] (Haute-Garonne

, substitué par Me CARNI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE à DÉFENDEUR : CPAM DE TARN ET GARONNE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Madame [Y] [X], responsable du service juridique

ressort, mis à disposition au greffe, en ces termes : /8 EXPOSÉ DU LITIGE Le 11 mars 2024, Madame [C] [E], salariée de la société [1] a adressé à la Caisse primaire d’assurance maladie de Tarn et Garonne

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 15 Mai 2026 à 08h55, concernant : Monsieur X se disant [W] [L] né le 11 Novembre 2003 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu l’ensemble des pièces

, dont l’adresse est sis [Adresse 1] Représentée par Mme [C], audiencière munie d'un pouvoir Notification le : Une copie certifiée conforme à : S.A.S.U. [3] CPAM DE HAUTE-GARONNE Me Clara CIUBA,

MINUTE : 24/ DOSSIER : N° RG 23/01002 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SKEK AFFAIRE : [Y] [H] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE NAC : 88E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2024

Il n’a pas exécuté la mesure d’éloignement par le préfet de laHaute Garonne. Pas de passeport, a déclaré être sans SDF.

[R] [D], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE Mme [H] [S] épouse [D], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de

[Adresse 3] comparant DÉFENDEURS Société [7] (53), dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante Société [13], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante CAF DE HAUTE GARONNE

Déclare l’action de la SCI MOSELLE ET GARONNE régulière, recevable et fondée.

barreau de BEZIERS substitué par Me Jean BELLISSENT, avocat DEMANDEUR D'UNE PART ET Monsieur l’administrateur général des Finances Publiques de la région Midi-Pyrénées et du Département de la Haute-Garonne

FRANCE, dont le siège social est sis 182 avenue de France - 75013 PARIS Représentée par Me Florence SIMEON de la SCP STREMOOUHOFF CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

MINUTE : DOSSIER : N° RG 25/00055 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGVF JUGEMENT DU: 04/07/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE JUGEMENT

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 23 décembre 2021, Mme [J] [N], exerçant en qualité de libraire au sein de la société Relais Fnac, a déclaré à la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne une maladie

MINUTE : DOSSIER : N° RG 22/01043 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RMGH AFFAIRE : Société [2] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE NAC : 89E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025

MINUTE : 24/00921 DOSSIER : N° RG 23/00409 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R4LD AFFAIRE : [T] [C] / .CPAM DE LA HAUTE GARONNE - RSS NAC : 88A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07