TARN-ET-GARONNE ET DÉFENDERESSE Mme [Q] [L], demeurant [Adresse 5] comparante en personne RAPPEL DES FAITS Par contrat à effet au 15 avril 2024, Monsieur [R] [N] et Madame [G] [N] ont

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 16 mai 2026 à 10 heures 01 ; Vu la requête de M.

PARTIE(S) INTERVENANTE(S) Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles régulièrement avisé, absent non représenté Madame [X] [L] [T], née le 13 Juin 1986 au GABON

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 14 janvier 2026.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 15 décembre 2025.

DOSSIER N° : N° RG 24/00051 - N° Portalis DB3C-W-B7I-EB6Z MINUTE N° : 25/70 AFFAIRE : Etablissement public Service des Impôts des particuliers de Tarn-et-Garonne / [W] [B] [T] OBJET : Demande tendant à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 AVRIL 2024 N° RG 23/01305 - N° Portalis DB22-W-B7H-RSAC Code NAC : 30B AFFAIRE : Société SCI DES GATINES C/ Société SCI DU [Adresse 2] ET

DE LA HAUTE GARONNE contre M.

[S] [L] [D], vivant et travaillant au Gabon, expose que la reconnaissance de l'enfant défunt, de nationalité gabonaise et vivant au Gabon où il était né, figure bel et bien sur son acte de naissance et

La caisse primaire d’assurance maladie du Lot et Garonne a été dispensée de comparaître et la société U Logistique était représentée à l’audience. Le présent jugement est dès lors contradictoire.

[Adresse 3] venant aux doits de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE HAUTE GARONNE qui emporte extinction de l'instance à titre principal et de l’action, et le dessaisissement de la juridiction.

a l'encontre du SIAEPA [Localité 7]-Dropt-Garonne, A titre principal,DEBOUTER Madame [E] [V] et Monsieur [X] [G] de leur demande d'engagement de la responsabilité du SIAEPA [Localité 7]-Dropt-Garonne,

MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00062 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMXW JUGEMENT DU: 08/04/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE JUGEMENT DU

La SCI Gaston Philippe réclame la somme de 7 779,05 euros.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 17/10967 - N° Portalis DB2H-W-B7B-R2KY Notifiée le : Expédition à : Maître Yann GALLONE de la SARL BERTHELON GALLONE

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00885 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WDKO CODE NAC : 72I - 1A AFFAIRE : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 10 RUE GASTON MONMOUSSEAU - 94200

MINUTE : 24/ DOSSIER : N° RG 22/00419 - N° Portalis DBX4-W-B7G-Q5K4 AFFAIRE : S.A.S. [4] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE NAC : 89E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 OCTOBRE

du Code de procédure civile) Dossier N° : RG 25/00458 - N° Portalis DB3C-W-B7J-ELFZ Minute N° : 25/69 AFFAIRE : [P] [N] / Etablissement public TRESOR PUBLIC - PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE