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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
67f8076acf40727a00439c24
10 avril 2025
sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant un délai de 90 jours; que cette ordonnance a été confirmée par arrêt de la cour de paris du 6 avril 2023 signifié le 16 juin 2023; que cependant le graphique
2ème Chambre civile
686c219ddd7001754d61f954
4 juillet 2025
Décision Civile) JUGEMENT : [J] [L] c/ [N] [B], [P] [Y] MINUTE N° Du 04 Juillet 2025 2ème Chambre civile N° RG 22/02587 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OIES Grosse délivrée à Me Fabien GRECH
Chambre des Référés
65b01729b98137c174795cb1
16 janvier 2024
civile et décennale du maître d’oeuvre, * les marchés des entreprises, * les PV de réception des travaux et les PV de levée des réserves, * le dossier des ouvrages exécutés, * le CCT et les pièces graphiques
JEX
67eed4c1b848dd6814c5f082
3 avril 2025
-Débouter Madame [G] de sa demande tendant à l’octroi d’un délai de grâce de 8 mois.
PC CIVIL REFERES
69d56cd2cdc6046d4772214b
2 avril 2026
L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
JEX cab 4
671fe413f5341ca999ad45a0
2 octobre 2024
notaire de profession, a assigné devant le juge de l'exécution la SELAS SAINT YVES AVOCATS aux fins, suivant ses conclusions soutenues à l'audience du 11 septembre 2024, d'obtenir l'octroi d'un délai de grâce
PPP Référés
661977611b7735881a7be444
12 avril 2024
Dans ces conditions et en raison de l’absence d’opposition de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE, il convient de faire droit à la demande de délais de grâce.
REFERES 2ème Section
6615831ddb5098996d5a43a3
8 avril 2024
A titre subsidiaire, elle sollicite l’octroi de délai de grâce, arguant de difficultés financières liées à l’inflation.
Gracieux
696585c3cdc6046d471446d3
12 janvier 2026
2025 JUGEMENT : rendu le douze Janvier deux mil vingt six par mise à disposition au greffe REQUÉRANT : Monsieur [Z] [T] [E] né le 14 Février 1959 à RENNES (35000), demeurant 2 ter kerbost - 22200 GRACES
7ème JEX
671944691486831808a00a38
3 octobre 2024
[I] [Z] [S] les plus larges délais de grâce, en tout état de cause : condamner L’URSSAF CENTRE-VAL DE LOIRE aux entiers dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles
1ère Chambre
6985f299cdc6046d47328d36
3 juillet 2025
du délibéré : Présidente : Pascale BALLERAT, statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile, Greffière lors des débats : Donzelica DA GRAÇA
PPP Contentieux général
6658bf656ef03ef1fcfe6d94
Elle a précisé qu'il n'y avait pas de défaut de paiement du loyer mais qu'elle s'opposait au délai de grâce.
JEX DROIT COMMUN
67f56596bbf04ef7857ba2be
8 avril 2025
Elle s’accorde avec la demande de délais de grâce à raison de 6 versements.
JCP REFERES
68f7ce9777f30025a66919b4
6 octobre 2025
6633c15bc0d3e3fe99d01fdd
2 mai 2024
de l'exécution a compétence pour accorder des délais de grâce.
Juge de l'exécution
677dabffb032d83cfd3ee391
7 janvier 2025
Madame [P] forme une demande de délai de grâce.
Charges de copropriété
65b406f9753f879640d6075f
25 janvier 2024
- condamner la société BONAPARTE au paiement de la somme totale de 26.154,64 € précitée, majorée des intérêts légaux à compter de l’acte introductif d’instance ; - rejeter la demande de délais de grâce
Saisies immobilières
68112b4c2a56cbbf92963349
RG 24/00130 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZVRP AFFAIRE Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis à [Localité 11] (92) représenté par son syndic, la société [E] [D] exerçant sous l’enseigne GRECH
4ème Chambre civile
Syndic. de copro. IMMO DE FRANCEc/S.C
68e56b7b0e2901d10fa475c4
mise en demeure exorbitants ; qu’elle sollicite en conséquence qu’il soit retranché des charges dues, la somme de 1456,64 €, sa dette devant être fixée à 39 135,34 € ; qu’elle sollicite des délais de grâce
Juge de l'Exécution
670826ba89f19e8c50f9ee0b
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 510 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce
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