des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES, Assistée de Valentine GOUEFFON, Greffière, lors des débats, et de Marion GUENARD

PORTITAL représentée par Me Carole GUYARD DE SEYSSEL, avocat au barreau de l’Ain Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS représentée par Me Frédérique BARRE, avocat au barreau de LYON S.A.S.

MAGNIER, Vice-Président(e) chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté(e) de Marion GUENARD

GUINARD, Magistrat à Titre Temporaire GREFFIER lors des débats : Mme MAZAURIN GREFFIER lors de la mise à disposition : M. CHAUVIER, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I.

GUINARD, Magistrat à Titre Temporaire GREFFIER lors des débats : Mme MAZAURIN, Greffier GREFFIER lors de la mise à disposition : M.

PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 11 Octobre 2024, Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président en charge des rétentions administratives près le Tribunal judiciaire de RENNES Assisté de Marion GUENARD

PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 04 Juillet 2024, Devant Nous, Sébastien PLANTADE, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de RENNES Assisté de Marion GUENARD

LEGAL RCS PARIS 440 370 922 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Olivier GUINARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R207 DÉFENDERESSE SOCIÉTÉ SOFIPIERRE RCS EVRY 351 552 609 [Adresse 1]

AFFAIRE : [L] [Y] C/ LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES, SA SURAVENIR, CPAM DE LA GIRONDE, PAVILLON PREVOYANCE Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL CABINET MESCAM la SELARL GUIGNARD

[Localité 4] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, ni représentée DÉFENDEUR [Y] [B] [Adresse 1] [Localité 5] né le 26 Novembre 1988 à [Localité 6] comparant en personne assisté de Maître Thomas GUYARD

CHS DE [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, ni représentée DÉFENDEUR [G] [N] [Adresse 4] [Localité 3] né le 14 Décembre 1999 à [Localité 5] (ROUMANIE) représenté par Maître Thomas GUYARD

CHS DE [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante, ni représentée DÉFENDEUR [I] [T] [Adresse 1] [Localité 3] né le 08 Mai 2001 à [Localité 2] comparant en personne assisté de Maître Thomas GUYARD

DEMANDEUR CHS DE [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée DÉFENDEUR [Z] [X] [Adresse 1] [Localité 3] née le 04 Septembre 1961 à [Localité 3] représentée par Maître Thomas GUYARD

DEMANDEUR CHS DE [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, ni représentée DÉFENDEUR [W] [V] EHPAD [7] [Adresse 4] [Localité 2] né le 16 Décembre 1956 à [Localité 5] représenté par Maître Thomas GUYARD

25/00327 - N° Portalis DB3N-W-B7J-C75B AFFAIRE : [I] [L] épouse [O], [Y] [O] C/ S.A.S. 2MTR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS, DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : PRÉSIDENTE : Anne-Cécile GUIGNARD

GUINARD, Magistrat à Titre Temporaire GREFFIER lors des débats : Mme MAZAURIN, Greffier GREFFIER lors de la mise à disposition : M.

audience publique le 10 Juillet 2025 Délibéré rendu par mise à disposition le 09 Octobre 2025 ****************** DEMANDEURS : Monsieur [J] [U], demeurant [Adresse 7] représenté par Maître Jennifer GUINARD

DEMANDEUR CHS DE [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 6] non comparante, ni représentée DÉFENDEUR [Z] [B] Foyer [3] [Adresse 1] [Localité 2] né le 15 Juillet 1979 à [Localité 7] représenté par Maître Thomas GUYARD