AXA FRANCE IARD (victime : [C] [V]) - prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Julie VERDON de l’ASSOCIATION

Il a ainsi estimé que le préjudice subi par Monsieur [T] [X] est minime et alors qu’il aurait pu s'acquitter de cette facture tout en la contestant devant les juridictions de son choix.

- JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

[I] [Q], propriétaire d’une maison d’habitation sise [Adresse 1], a confié à la société Centre midi-Pyrénées de l’habitat (ci-après CMPH) des travaux en toiture et d’isolation des combles.

JUGER que les caractéristiques du modèle communautaire n°002526699-0001 de la société DECATHLON ne sont pas exclusivement dictées par leur fonction technique ; JUGER qu'il en est ainsi notamment : de

mars 2023, a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties et un calendrier de procédure a été établi, le dernier échange d’écritures devant intervenir au plus tard le 16 octobre 2023 à midi

: JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND le 10 janvier 2025 par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Minas

est nul ; - Juger que l’hydrogénérateur “Cruising” n’est pas protégé par le droit d’auteur ; - Juger que la société Watt and sea ne peut bénéficier d’aucune protection au titre de la concurrence déloyale

Paris, par acte d'huissier régulièrement signifié le 26 novembre 2021. 5.Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 31 janvier 2023, la société ROSAE PARIS a notamment sollicité : -de juger

du : 22 mai 2026 AFFAIRE : [P] [H], [W] [O] [H] C/ GLG GROUPEMENT POUR LE LOGEMENT DE LA GUADELOUPE SMABTP Ordonnance notifiée le : - à AVOCATS : Me Anne-gaëlle GOURANTON Me Noelle MINAR

et [L] au paiement de la somme de 2 000 € au titre des légitimes dommages et intérêts compte tenu du préjudice distinct causé au Syndicat des copropriétaires du fait des charges impayées ; DIRE ET JUGER

Il importe peu que le nom litigieux n’ait pas été déposé en qualité de marque puisque la notoriété de celui-ci mérite également protection sur le fondement de la concurrence déloyale.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 04 juillet 2026, Mme [F] demande au tribunal de : - dire et juger Mme [F] recevable et bien fondée en

A titre subsidiaire, JUGER qu’il n’existe pas de risque de confusion entre la marque invoquée par Madame [N] [Y] et l’utilisation faite par la société E-SY COM des termes « Ma ville mon shopping » ;

, et ce, peu importe la saison.

Si une perte de chance même minime est indemnisable, conformément au droit commun, il appartient au demandeur d’apporter la preuve de l’existence de son préjudice.

Il est demandé à voir ; infirmer la décision de rejet implicite de la Commission de Recours Amiable de la CPAM ; dire et juger inopposable à son égard la décision de prise en charge notifiée le 17 janvier

(DSS/SD5B/NH, lettre-circ. min., 8 nov. 2012).