AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 4 cab 2
65a6d83347251e2b2424bc0e
15 janvier 2024
15 janvier 2024
’engager sa responsabilité en qualité d’associé et/ou salarié, DIT que chacun des époux supporte seul les engagements qu’il a pu souscrire, de son seul chef, depuis la séparation sans pouvoir en inquiéter
Source officiellePage 5 sur 17
Section des Référés
6a0e0f40cdc6046d475ac4bd
18 mai 2026
18 mai 2026
redevance, taxe, impôt, droit quelconque, afférents à l'utilisation des locaux loués et à l'exercice de son activité dans les locaux loués, de telle sorte que le bailleur ne puisse en aucune manière être inquiété
Source officielle