Madame la Présidente a autorisé Monsieur [J] [L] à produire des pièces complémentaires dans le cadre d'une note en délibéré, au plus tard le 21 avril 2026.

Cependant, au regard du caractère élevé des taux d'intérêts contractuels, la réduction de la majoration des intérêts de retard au taux de 0,01% suffit à réparer ce préjudice et à conserver le caractère

Au soutien de la fin de non-recevoir qu’il soulève sur le fondement du défaut de qualité à agir, il souligne, au visa des articles 122 et 124 du code de procédure civile, qu’il ne ressort pas des pièces

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de rappeler, également, que le simple recours devant la présente juridiction amène celle-ci à réexaminer la situation de la partie requérante au regard du droit qui lui

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 08 avril 2026 Le présent jugement a été signé par Baptiste BONNEMORT juge et par Anne [F] PIERRE, Greffière présente lors du prononcé

Il ressort également des pièces de la procédure que Monsieur [M] [O] est devenu Madame [Y] [O] en cours de bail et de procédure.

Le dépôt des pièces peut être remplacé par l'envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

SUR [Localité 5] PROBANTE DES CAPTURES D’ÉCRAN JUGER que les pièces adverses n°8, 9 et 10 sont dénuées de force probante et les écarter des débats ; En tout état de cause, JUGER que ces pièces et ces

Maître [E] dépose ses conclusions et pièces auxquelles elle se réfère conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile.

Il ne peut donc recourir aux services d'une autre entreprise.

m’y tiendrai. » (pièce 4 défenderesses).

RESIDENCE [Etablissement 1] Demande en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération de cette assemblée 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SARL CHROME AVOCATS - 322 Me Jean-marc

de la deuxième pièce sur rue.

En revanche, il ressort des pièces annexées au courrier adressé le 11 avril 2021 par M.

[R] [Z] et Mme [R] [O], qui n'ont pas été rencontrés dans les lieux , seul un homme jeune sans identité précisée y demeurant.

Il ressort des pièces produites par Madame [D] [O], et notamment de l'enquête de salubrité réalisée en juin 2021, du rapport des services de la Métropole en janvier 2024, et des constats de commissaire

[R] [Adresse 2] [Localité 3] défaillant Madame [F] [H] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Jean-Marie PUYBAREAU de la SELARL PUYBAREAU AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX I – FAITS

L'expert dans son rapport du 05/02/2025 o Faire procéder à la remise en état des murs de l'ensemble des pièces du logement - Ordonner à M.