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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE 11 rue Henri de Séroux BP 70031 60321 COMPIEGNE CEDEX ☎ : 03.44.38.35.21 N° RG 25/00061 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQ3Q Minute : 25/110 JUGEMENT DU 12 Janvier 2026

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6792b067304ff28fe37e6487

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Mariée et mère de trois enfants, elle vit en logement autonome.

Source officielle

Surendettement

678829fec21c0e53e790de6a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Le 28 mai 2024, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de Madame [Z].

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

65b7f6c9858823c56e0b7c0a

T. Judiciaire

29 janvier 2024

/07610 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCTK N° de Minute : 2024/00 AFFAIRE : [K] [E] C/ [U] [H], [Z] [E], [I] [E] Exécutoire Délivrée le : à Avocats : Me Marisol D’ALTON-BIROUSTE Me Henri

Source officielle

1ère Chambre

6627e42142439575e2f53040

T. Judiciaire

23 avril 2024

BELLISSENT de la SCP BELLISSENT-HENRY, avocats au barreau de BEZIERS Rep/assistant : Me Diane MARCHAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSE S.A.S.

Source officielle

Section des Référés

66e8806da1d5348015535916

T. Judiciaire

19 juillet 2024

IVRY CHAUSSINAND immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 952 735 199 dont le siège social est sis Immeuble Ampère E+ - 34-40 rue Henri Regnault - 92400 COURBEVOIE représentée par Maître Anne GAUVIN

Source officielle

JEX

697c05decdc6046d472f8823

T. Judiciaire

3 octobre 2025

00602 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JNPK CODIFICATION : 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR Monsieur [L] [C] [U] 10 impasse Jean

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

662012a2f05edb385fb2a5d0

T. Judiciaire

15 avril 2024

BOUCHARA/ Me Mickaël COHEN) C/ [W] [Y] ( Me Jean-Mathieu LASARIE) SCP JEAN-CLAUDE CABROL ET [W] [Y] ( Me Jean-Mathieu LASARIE) S.A.S.

Source officielle

8ème chambre 2ème section

6644fdafff05552387a96a0f

T. Judiciaire

30 avril 2024

[1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL rendue le 30 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [S] [I] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Maître Laurent MARRIÉ

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REFERES

69600eaccdc6046d47ab6585

T. Judiciaire

5 janvier 2026

Champion - 72100 LE MANS Société MMA IARD, dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion - 72100 LE MANS représentées par la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, demeurant 30 Boulevard Chasles

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Surendettement

678829f8c21c0e53e790dd49

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Sur la contestation à l'encontre de la recommandation du rétablissement personnel sans liquidation par la : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean Lecanuet CS 50896

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Référés civils

687e83d841388e7853abe53f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

SADA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSES Madame [M] [K],

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2ème Chambre Cab2

68e409f6681ed727f2a449a5

T. Judiciaire

6 octobre 2025

MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/03392 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4RPO AFFAIRE : Mme [Z] [N] (Maître [R] [P] de la SELARL SELARL [R] [P]) C/ ABEILLE IARD (Me Henri

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CTX PROTECTION SOCIALE

679aaf07e9a46d1f5a76ca8a

T. Judiciaire

6 janvier 2025

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT du 06 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Jean-Luc

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CTX PROTECTION SOCIALE

679aaf08e9a46d1f5a76ca9f

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Source officielle

REFERE

697acae4cdc6046d470bd6a0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

MMA IARD ayant son siège 160 rue henri champion, 72100 LE MANS représentée par la SCP S2GAVOCATS, avocats au barreau d’ALES PARTIE INTERVENANTE : MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ayant son siège 160 rue

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REFERES

6973041fcdc6046d4760b8b1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Champion - 72000 LE MANS S.A.

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JEX MAD

662fe5d2b89538338ecde8a2

T. Judiciaire

18 janvier 2024

CREACTIFS RCS PARIS 529 301 210 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-Etienne NABO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #T0010 DÉFENDERESSE S.A.S.

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1ère Chambre

67116714fbbe959e6f1ffce3

T. Judiciaire

11 octobre 2024

SARIA, Greffier ; DEMANDERESSE Madame [B] [D] [W] domiciliée chez Maître Jean-Philippe HUGOT [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Jean-philippe HUGOT de la SELARL HUGOT SELARL, avocats au

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REFERES 2ème Section

662fe0ccb89538338ecdcd12

T. Judiciaire

29 avril 2024

représentés par Maître Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Monsieur [S] [M] [N] [Adresse 8] [Localité 7] Madame [R] [O] [Adresse 8] [Localité 7] Tous deux représentés par Maître Jean-Marie

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