PARTAGE NOTAIRE - LICITATION 28A N° RG 21/01154 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VFND Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [R] [C] C/ [F] [C] épouse [J] Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Julie

après l'émission ne touchent aux effets du chèque”, en sorte que le bénéfice de ces chèques était acquis à leurs bénéficiaires dès avant le décès, leur encaissement postérieur au décès n’étant ainsi pas

de 1.500 euros au titre de la résistance abusive, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ; DIRE qu’il n’y a lieu d’écarter l’exécution provisoire ; JUGER qu’il serait inéquitable de laisser

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'étendue de la saisine Les demandes tendant à une constatation, même lorsqu'elles sont libellées sous la forme d'une demande tendant à voir "juger que" ou "dire et juger que

chèque : 8896288, Carte bleue : - Montant : 150€, Observations : - Date : Le 10/12/2015, N° de chèque : 1123273, Carte bleue : - Montant : 1 000€, Observations : - Date : Le 22/09/2016, N° de chèque

Sinistre ACS 20008445 JUGER que le désordre est imputable à l’intervention de la société SOTRABAT.

de 2 000 euros le 18 novembre 2015,Un chèque de 855 euros le 20 novembre 2015,Un chèque de 437 euros le 23 novembre 2015, Deux chèques de 180 et de 1 092 euros le 24 novembre 2015,Un chèque de 29,03 euros

Elle note que pour les trois premières sommes, le cabinet [22] ne précise pas les numéros de chèques de paiement correspondant et que l’un des chèques finalement a été émis par [M] [O].

travaux, à l’exception du remplacement des tuiles et du traitement par hydrofuge, ont été réalisés en avril 2022 et ont fait l’objet d’une facture de 9 625 euros émise le 20 avril 2022 et règlée par chèque

[N] [K] et Mme [M] [S] recevables mais mal fondées ; À titre principal, - juger M.

de Madame [N] [H] née [R] le 1er 1 chèque de 50.000 F sur le Crédit Agricole en date du 20 juin 1988 le 2ème 1 chèque certifié par le Crédit Agricole (…) et ceci pour régler une créance de la SCI du Parc

Il souligne que le syndicat des copropriétaires a communiqué la lettre désistement du chèque devant la cour d’appel le 26 juin 2017 et que ce chèque a fait l’objet d’échanges avec le nouveau syndic de

La mention « acompte de 8507,52 euros du 19 octobre 2019 par chèque » apparaît sur la commande.

Depuis leur acquisition, à l’exception d’un chèque de 63 € du 28/08/2024, les charges sont impayées.

du chèque n°9288866 encaissé le 2 janvier 2015 ; - 369,64 euros au titre du chèque n°9288743 encaissé le 23 février 2015 ; - 373,35 euros au titre du chèque n°9288744 encaissé le 13 avril 2015 ; - 3.000

MANISSIER, avocat au barreau de PARIS - #D2018 Monsieur [F] [Y] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Maître Julie MANISSIER, avocat au barreau de PARIS - #D2018 DEFENDERESSE Société LITTLE WORKER

un second chèque payé directement à la CAF Réunion le 19 février 2021.

EXPOSE DU LITIGE Par chèque en date du 13 juillet 2020, M. [G] [P] a procédé au paiement de la somme de 24.403,50 euros.