que les oppositions d’AXA ne sont pas fondées ; JUGER que la SCI DEPO n’a commis aucune faute ayant participé à la réalisation du dommage ; - JUGER que l’association MFM, assurée par Generali, ainsi

Adresse 3] représenté par Me Corinne BRIL, avocat au barreau de LORIENT à : DEFENDEUR: Madame [Y] [J], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENCE : Julie

En outre, la société Real Conseil ne démontre pas avoir transmis à ses clients ou à leur conseil les documents rectifiés attendus par les preneurs et dont elle se prévaut désormais.

que Monsieur [E] [G] [N] a manqué à ses obligations de paiement des loyers et charges,Juger que Monsieur [E] [G] [N] a manqué à ses obligations de justifier d'une assurance locative,Juger que les commandements

que les demandes de la SCI [O] ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; En conséquence, - Juger que la somme de 22.978,76 euros TTC (somme à parfaire) relative aux loyers du bien loué sis [

, de juger qu’il existe un accord sur la chose et sur le prix entre la société Lvms et la Sci [W] et d’ordonner à la Sci [W] d’avoir à signer l’acte authentique de vente.

Par acte de commissaire de justice du 18 décembre 2024, la SCI 132 Route de Châteauneuf a notifié au preneur un congé comportant offre de renouvellement avec proposition d’un nouveau loyer annuel de 100800

à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance, en raison du manquement du prêteur à son obligation de vérifier

lorsque celle-ci est fondée en toute ou partie sur l’existence d‘une dette locative du preneur.

expulsion de la SAS [S] ainsi que celle de tout bien et toute personne des lieux loués situés [Adresse 3] à [Localité 4] avec si besoin est, l’assistance de la force publique et celle d’un serrurier ; - juger

en premier ressort [G] [H] [F] [H] épouse [H] [G] ET : [A] [V] Débats à l'audience du 29 Janvier 2026 copie et grosse le : à Maître Julien BERBIGIER Me LE COZ [N] copie le : à Préfet

tribunal judiciaire de Tours afin d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire: - la constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation du bail consenti à Madame [R] [U] ; - dire et juger

AMA GRAMMONT ET : [K] [U] [N] Débats à l'audience du 12 Février 2026 copie et grosse le : à Maître [F] [H] copie le : à Monsieur [K] [U] [N] Préfet d'[Localité 1] et [Localité 2]

Faute par le bailleur d'avoir envoyé dans ce délai à la signature du preneur le projet de bail conforme à la décision susvisée ou, faute d'accord dans le mois de cet envoi, l'ordonnance ou l'arrêt fixant

litigieux ne peut être égal au montant de la créance de la banque ;Dire et juger que Monsieur [K] ne rapporte pas la preuve du préjudice qu’il prétend subir ;Dire et juger qu’elle ne saurait être privée

La SARL [W] a déclaré des dégâts des eaux survenus les 27 juillet 2013, le 18 février 2014 et le 08 octobre 2014, puis un litige est intervenu entre le bailleur et le preneur sur la prise en charge des

Subsidiairement, les demanderesses sollicitent le prononcé de la résiliation du bail litigieux ainsi que l’expulsion du preneur.

Faisant suite à des impayés de loyer des 3ème et 4ème trimestres 2024, Mme [E] [T] [C] a signifié au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire le 13 février 2025 pour un montant de

du projet.

Par conclusions notifiées le 26 mars 2025, la SARL Polydec demande au tribunal judiciaire de Paris de : - juger qu'elle est recevable et bien fondée en son action ; - juger que la SARL ENA lui est redevable