AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
65b00dceb98137c174785d3d
15 janvier 2024
15 janvier 2024
général N° RG 23/00683 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XRM3 [V] [U] C/ S.A.R.L. [7] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Le 15/01/2024 Avocats : Me Clément GERMAIN Me François LALY
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C1-CIVIL SUP 10000
69d0467bcdc6046d4709d0e4
2 avril 2026
2 avril 2026
juillet 2022 au greffe du tribunal de commerce de TOURS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Franck GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE
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