JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/01280 - N Portalis DB2H-W-B7K-4CGN Ordonnance du : 09 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Aurélie LENOIR

JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/01281 - N Portalis DB2H-W-B7K-4CGW Ordonnance du : 09 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Aurélie LENOIR

JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/01276 - N Portalis DB2H-W-B7K-4CFK Ordonnance du : 09 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Aurélie LENOIR

ACTION LOGEMENT SERVICES, rep/assistant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS C / Monsieur [V] [Z] GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : Me Roger LEMONNIER C.C.C.

GREFFIÈRE Léonie TAMET INSTRUCTION ET DEBATS Clôture prononcée le : 20 Novembre 2024, Débats tenus à l'audience publique du : 17 Novembre 2025, Date de délibéré indiquée par le Président : 12 Janvier

JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/01293 - N Portalis DB2H-W-B7K-4CID Ordonnance du : 09 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Aurélie LENOIR

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [K] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roger LEMONNIER Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Roger LEMONNIER M.

Commissaire de Justice à TOULOUSE, le 03 Juillet 2025, publié le 22 Août 2025, au service de la publicité foncière de TOULOUSE numéro 54 volume 2025 S concernant un bien situé sur la commune de SAINT LEON

suivante : EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation délivrée à la requête de la société ACTIVITE BATIMENT ET TECHNIQUE, Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la société ISSY LEON

2026 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : SAS ACTION LOGEMENT SERVICES 19/21 Quai d’Austerlitz 75013 PARIS Représentée par Me AURIAU substituant Me Roger LEMONNIER

ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Maître Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0516 C/ Monsieur [N] [O] Monsieur [D] [I] Représentant : Me Guillaume

JOUFFROY (ORALIA), S.A.S AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Sophie BILSKI CERVIER de la SELEURL BILSKI AVOCAT - #R0093 DEFENDERESSE Me Anne BOYER AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Roger LEMONNIER

ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0516 C/ Madame [G] [T] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : SCP LDGR Copie délivrée

[E] CONSTRUCTIONS (RCS NANTES n° 318 532 074), dont le siège social est sis [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Jean-Marc LEON de la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCAT, avocats au barreau de NANTES DEMANDERESSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [M] [D] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Roger LEMONNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [C] [X] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Roger LEMONNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/03314

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 Mai 2026 par Aurélie LENOIR, Juge, assistée de Cédric GUERIDO, Greffier.

ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Maître Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS C/ Madame [I] [V] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Maître Roger LEMONNIER