le 21/05/2003 à [Localité 3] (LYBIE), de nationalité lybienne alias [P] [H] né le 21/05/2003 à [Localité 3] (LYBIE), de nationalité lybienne né le 21 Mai 2003 à [Localité 3] (LIBYE) de nationalité Libyenne

Mais attendu que [I] [N] qui est également connu sous divers alias a contraint l’administration à solliciter la délivrance d’un laissez-passer auprès des autorités tant algériennes, tunisiennes, que libyennes

CONTRE Mme [S] [K] [B] [X] épouse [N] Grosse : 1 SELARL JURIDOME Copie : 1 Dossier Maître Patrick ROESCH de la SELARL JURIDOME PARTIES : Monsieur [F] [N] né le 22 juin 1951 à LIEVIN

: Monsieur [X] [H]-[M] né le 11 Août 1985 à CHATEAUDUN (28200) , demeurant 62 B Rue de Kromeriz - 28200 CHÂTEAUDUN non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Liliane

45210 LA SELLE SUR LE BIED non comparante, ni représentée Monsieur [P] [T] demeurant 7 rue du Paradis - 28110 LUCÉ non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Liliane

vestiaire : T 49 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Madame [S] [K] demeurant 28 B rue Charles Lechevrel - 28260 ANET non comparante, ni représentée D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Liliane

Au soutien de ses écritures, il soulève également in limine litis une exception d’incompétence au bénéfice du tribunal de proximité de BRESSUIRE (79) et conclut au fond à son absence de responsabilité

demeurant 3A rue du Docteur Raffegeau - Les bouleaux - logt 7 - 1er étage - 28130 MAINTENON comparant en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane

SPATERI Thomas, Vice-Président, Juge rapporteur et rédacteur Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente, Greffier lors des débats : RUIZ Lidwine

Française domiciliée : chez Madame [B] [F] 14 Bis avenue des Aulnes 59253 LA GORGUE représentée par Me Thierry COURQUIN, avocat au barreau de DUNKERQUE Et Monsieur [V] [M] né le 13 Décembre 1965 à LIEVIN

Localité 7], demeurant [Adresse 3] comparante en personne DÉFENDERESSE Société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Lilian

Lors de cette audience, la SARL G’NET NETTOYAGE, représentée par son conseil, sollicite: - in limine litis déclarer irrecevable l’attestation produite aux débats par la partie adverse, - de condamner le

A l’audience du 16 mars 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, la société Effy Renov a déposé des conclusions et s’y référant a sollicité du juge de l'exécution qu’il : In limine litis, - Déboute la

Lors de cette audience, la SARL G’NET NETTOYAGE, représentée par son conseil, sollicite: - in limine litis déclarer irrecevable l’attestation produite aux débats par la partie adverse, - de condamner

Il a demandé à la juridiction de statuer sur les conclusions n°2 des défendeurs aux termes desquelles ils demandent de : In limine litis, déclarer irrecevable les demandes de la société Erilia en raison

[H] représentant PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [K] [W] de nationalité Libyenne

[E] [K] soulève in limine litis l’irrecevabilité de l’opposition en ce qu’elle a été faite plus de 15 jours après sa signification.

mars 2025, la SASU [M] demande, au visa des articles 31, 32, 54, 56 et 122 du code de procédure civile, et de l'article 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, de : « In limine