TRIBUNAL JUDICIAIRE DEPONTOISE ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE DISANT N Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DEPONTOISE ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE DISANT N Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE

RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] ******** Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG

Le juge des libertés et de la détention, en dernier lieu par une ordonnance en date du 22 février 2024, a ordonné la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète.

pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones ou lieux mentionnés au même alinéa.

le lieu de son siège social situé à [Localité 4] en Espagne.

Il s’en rapporte à l’appréciation du juge des libertés et de la détention s’agissant de la question de sa compétence territoriale.

BORDEAUX - JLD (rétentions administratives) RG N° RG 24/05676 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLCG Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

; Les débats ont eu lieu en audience publique ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que la requête de M.

décembre 2024 de Monsieur Le Préfet du Var, Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention de ce tribunal en date du 4 juillet 2024 disant n’y avoir lieu à mainlevée de l’hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur DE CATHELINEAU juge des libertés et de la détention N° RG 24/02387 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4XY Minute n° 24/337 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION

Par ordonnance du 15 mai 2026, le juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [Q] [W].

duquel se situe le lieu de rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire.

La poursuite de l’hospitalisation complète était autorisée en dernier lieu par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 29 août 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sans débat sur une demande de mainlevée d’une mesure de rétention administrative

Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge des Libertés et de la Détention, Monsieur [T] [S] est toujours pris en charge en chambre d’isolement.

743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Laure HUMEAU, Vice-Président, Juge des Libertés et de la détention

L’article R.3211-13 du CSP dispose que “le juge fixe la date, l’heure et le lieu de l’audience” et que “le greffier convoque (...) le requérant et son avocat”.

Le juge de la liberté et de la détention statuait pour la dernière fois par ordonnance en date du 23 octobre 2025 et autorisait la poursuite de la mesure.

COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/02984 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFIV MINUTE: 24/865 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention