Avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE : La société Poly implant prothèse (la société PIP), qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires, a demandé à la société TÜV Rheinland

SA ONEY BANK a sollicité du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mâcon la condamnation de Madame [D] [R] à : A titre principal : • Lui verser la somme de 1 801,35 euros, majorée

loyers, charges et indemnités dus pour la période comprise entre le 1er/07/2025 et le 31/12/2025 - assortir cette condamnation des intérêts au taux contractuel, correspondant au taux d’intérêts légal majoré

[V] [M] au paiement de : Une indemnité mensuelle d’occupation qui sera fixée au montant du dernier loyer majoré des charges locatives, 3856,16 euros selon décompte arrêté au 4 novembre 2025 correspondant

préciser d’assortir les sommes allouées d’intérêts à compter de la mise en demeure du 19 juin 2024 au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de préfinancement la plus récente, majoré

du code civil et L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, afin de la voir condamnée à lui payer : - à titre provisionnel, la somme principale de 12 535,97 euros au titre de ses 4 factures impayées, majorée

solidairement Madame [G] [X] [K] et Monsieur [I] [Q] [K] au paiement des sommes suivantes :la somme de 6280,31 euros au titre de la dette,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel, majoré

provisionnelle de 68 854,97 € au titre de l'arriéré locatif au 16 janvier 2026, - condamner la société Presslav'In au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant des loyers, majoré

au titre du prêt n°00000966197, à raison des échéances échues impayées du 1er mai 2024 au 06 décembre 2024, la somme de 5.135,24 €, outre les intérêts au taux conventionnel au taux de 1,85 % l'an, majoré

les demandes adverses, En tout état de cause : Rejeter les demandes adverses, Condamner la SCI de Corzent à lui payer les sommes suivantes : 186.822,05 € TTC au titre du solde des travaux exécutés, majorée

[M] [Y] à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers majorés des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié (indexation annuelle incluse)

Ainsi, aucun abus de majorité n’est caractérisé.

En l'espèce, I'intéressée ne justifiant ni de sa résidence en [Etablissement 1] à sa majorité, ni de sa résidence habituelle en [Etablissement 1] pendant une période continue ou discontinue d'au moins

avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,condamner solidairement les locataires à payer une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au loyer révisable annuellement majoré

référés du 18 Février 2025, il a bénéficié d'une expertise réalisée par le Dr [I], expert neurochirurgien ; que ce dernier a rendu son rapport d'expertise le 24 Juillet 2025 au sein duquel il a fixé la majorité

- JUGER que les sommes dues seront majorées de 10% conformément à l’article 2-8.5 du Bail.

1101, 1102, 1104 et 1231-1 du Code civil devant le tribunal de proximité de Molsheim aux fins de : les condamner conjointement et solidairement à verser à la demanderesse la somme de 9 385,12 euros majorée

Elle ajoute que le décompte des intérêts est erroné puisqu'il applique un taux majoré alors que le titre exécutoire mentionne un taux non majoré.

[W] [V] [B] à lui payer la somme de 20936,84 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 4,41 % l'an à compter du 19 juin 2024, et jusqu'au parfait paiement, Condamner M.

Monsieur [I] [H] devant le Tribunal judiciaire de céans, aux fins notamment de voir condamner solidairement les défendeurs à lui verser la somme de 52 886,76€ outre intérêts au taux conventionnel de 4,25% majoré