SIGNÉ PAR : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE

SIGNÉ PAR : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE

Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société [Localité 2] (OPH) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS Substitué par Me Samira MAHI

LOISIRS FINANCE Représentant : Maître [M], avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB192 C/ Monsieur [S] [E] Madame [T] [N] Exécutoire, copie, délivrés à : SCPA GARLIN BOUST MAHI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Anissa EL-ALAMI Me Ivan MATHIS Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24

de Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit, PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS: Monsieur [D] [E] né le 22 Avril 1996 à [Localité 13] [Adresse 1] comparant, assisté de Me Mahir

LOISIRS FINANCE Représentant : Maître Samira MAHI de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB192 C/ Monsieur [T] [V] Madame [M] [R] Exécutoire, copie

Totale numéro c772842023001706 du 12/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) Ayant pour conseil Me Neïra MAACHI, Avocat, #B0125 DÉFENDERESSE Madame [E] [R] épouse [J]

Portalis DBZS-W-B7H-XHJ4 DEMANDEUR : Madame [T] [C] [D] épouse [K] [V] [Adresse 8] [Localité 6], née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 10] (REPUBLIQUE DE DJIBOUTI) Assistée de Me Farid MAACHI

cependant que l’unique fait localisé en France concerne une machine prêtée au CEA via l’INES, en dehors de tout schéma commercial.

DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection GREFFIER : Isabelle MAHIER

Le 16 mars 2019, elle se blessait à son domicile au niveau de l’épaule et du cou en déplaçant sa machine à laver.

la SCP CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI - 1 Me Elisa MARTINS - 131 JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 AFFAIRE N° RG 25/02206 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3XV JUGEMENT N° 25/132 copies certifiées conformes

AM AUTO [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Farid MAACHI, avocat au barreau de LILLE M. [G] [D] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Farid MAACHI, avocat au barreau de LILLE M.

CHAMBRE CIVILE - PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS PRÉSIDENT : Madame ROSSEL, Juge, Juge rapporteur sans opposition des parties GREFFIER : Mme MACHIN

comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE GREFFIER : Isabelle MAHIER

comparante ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE GREFFIER : Isabelle MAHIER

Comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE GREFFIER : Isabelle MAHIER

1er septembre 2020, un défaut de vérification technique périodique de la machine et un défaut de formation suffisant de l’opérateur ayant pris en charge.

de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Samira MAHI