ERGÉ CONSEIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL Section 4 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame MARIE-CECILE HENON, Vice-Président Statuant par application des articles 812

Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors des débats à l’audience publique du 12 janvier 2026 et du rendu du jugement par mise à disposition au greffe.

75008 PARIS représentée par Me Sandra BONNET, avocat au barreau de BETHUNE DEFENDEURS Madame [U] [O] née le 10 Février 1983 à DOUAI (NORD), demeurant 81 BOULEVARD ROBERT SCHUMAN APPT C04 - 62110 HÉNIN

[U] [O] occupant toujours les lieux, Mme [M] [I], née [K], a, par exploit du 20 mai 2025, fait assigner M.

23/01322 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XL2T DEMANDERESSE : Mme [C] [J]-[E] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Dominique BIANCHI, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Claire HENNION

Greffière, DÉBATS : À l’audience publique du 01 Septembre 2025 DÉCISION : Réputée contradictoire, EXPOSÉ DU LITIGE Madame [U] [O], exerçant sous l’enseigne l’EI LES TUITS TUITS, a acquis le 7 mai

Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 26/00357 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KKNM JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DEMANDEUR: Madame [X] [F] épouse [P] née le 14 Mars

[U], la mairie de [Localité 11] a pris un arrêté de péril imminent le 2 mars 2016 puis un arrêté de péril ordinaire le 27 juin 2017.

JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe et signé par Madame HENON-MERNIER, Juge de l’Exécution et par Madame OUDOT, Greffier. --------------------------

Le 5 mai 2020, M.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 juillet 2025, la SAS HENEO a fait assigner M.

Le 20 mars 2019, M.

Par acte du 22 mai 2025, Madame [G] [W] a fait pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de Maître [I] [R]. La saisie conservatoire a été dénoncée à Monsieur [F] [D] le 27 mai 2025.

Le 19 mars 2008, le bail commercial daté du 19 mai 1993 a été renouvelé au bénéfice de la SAS ED pour une durée de neuf années rétroactivement à compter du 15 avril 2003, moyennant un loyer annuel en principal

Madame [P] [O] et Monsieur [V] [K] se sont mariés le [Date mariage 2] 2000 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 5], sans contrat de mariage préalable.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51783 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GHT N° : 1/FF Assignation du : 05 Mars 2024 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE

Vie, avec prise d'effet au 20 mai 1992.

PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C0269 Et Madame [N] [V] [B] [M] née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 23] [Adresse 9] [Adresse 20] [Localité 8] défendeur : Ayant pour avocat Me Magali HENON