trois périodes contractuelles de 3 ans chacune et (ii) en exploitant les illustrations après le terme du contrat le 31 décembre 2021 et (iii) en exploitant les illustrations sur des sites internet marchands

SYNDICAT DE LA COPROPRIETE MARYLAND 1 [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Guillaume CIZERON, avocat au barreau de NANTES S.A.S.

2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Evreux) Madame [L] [I] épouse [G] née le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 8] (MADAGASCAR) [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Lucile MATRAND

HABITAT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée DEFENDEUR : Madame [A] [D] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Aude MARLAND

siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 11], représentée par son Président Monsieur [V] [U] né le 1er juin 1966 à [Localité 9], domicilié [Adresse 3] à [Localité 11], agissant en qualité de marchand

compte de la Société NAREMI, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Blois sous le numéro 888 302 346, dont le siège social est situé [Adresse 7], agissant en qualité de marchand

AT PROMOTION, société à responsabilité limitée exerçant l’activité de marchand de biens, immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le n°918 862 806 et dont le siège social est situé [Adresse 3] agissant

[F] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] non comparante, ni représentée Monsieur [S] [F] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Aude MARLAND

SOS IMMO (RCS de BOURG-EN-BRESSE n°989 337 977), marchand de biens, prise en la personne de son président en exercice, Monsieur [P] [M], demeurant [Adresse 11] représentée par Me Ludivine LEBLANC, avocat

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 14 Mars 2024 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 11 Janvier 2024 GROSSE : Le 15 mars 2024 à Me MARQUAND

À titre subsidiaire, elle expose que la valeur marchande du fonds de commerce s'élève à la somme de 345.000 euros.

À titre subsidiaire, elle expose que la valeur marchande du fonds de commerce s'élève à la somme de 117.384 euros, contestant le taux de commercialité retenu par l'experte.

ProForHome, en qualité de marchand de biens, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro 952 137 792, dont le siège social est sis [Adresse 8], représentée par Me Fabienne

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 22 Février 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 21 Décembre 2023 GROSSE : Le 23 février 2024 à Me MARQUAND-GAIRARD

Sociétés de PONTOISE sous le numéro 508 470 192, dont le siège social est [Adresse 9] à [Localité 13], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, marchand

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

les articles 66 et 325 et suivants du code de procédure civile, La société CARREFOUR HYPERMARCHES , assignée, indique ne gérer que le magasin Carrefour proprement dit, à l'exclusion de la galerie marchande

[X] [A] épouse [O] née le 21 Juin 1977 à [Localité 10] demeurant [Adresse 5] Monsieur [K] [O] né le 04 Février 1977 à [Localité 10] demeurant [Adresse 5] Tous deux représenté par : Maître Amélie MARCHAND-MILLIER