par Me Raphaël JOYEUX, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 23 février 2019, Madame [H] [A] a donné à bail commercial à la société MECAR

Compagnie d'assurances dont le siège social est [Adresse 2] – [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège en qualité d’assureur de la société MEGA

Ayant pour avocat Me Maxime TONDI, avocat du Cabinet TONDI, avocats au barreau du VAL-DE-MARNE ACTE INITIAL DU 04 Décembre 2023 reçu au greffe le 06 Décembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mélanie

sis [Adresse 1] - [Localité 17] représentée par Maître Olivier LERIDON de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 001, Maître Sandrine DRAGHI-ALONSO de l’AARPI DRAGHI-ALONSO MELLA

sans audience, par Madame Véronique GIMENO, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, Madame Elen ETIEN, Vice-Présidente et Madame Madeleine DUPERRIER, Juge, assesseurs, assistées de Madame Mélanie

DU [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la société STARES FRANCE SAS, prise en la personne de ses représentants légaux Représentant : Maître Mélanie LEONE CROZAT de la SELARL CABINET LEONE-CROZAT

DES IMPOTS ET DES ENTREPRISES, sis au [Adresse 1] - [Localité 3] Non comparant, ni représenté ACTE INITIAL DU 06 Octobre 2023 reçu au greffe le 10 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL: Madame Mélanie

AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Mélanie PETIT-DELAMARE, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assistée de Aurore BOSQUET, Greffier, à l’audience du JEUDI TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ.

] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX03] @ : [Courriel 9] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/04748 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLZ2 Minute : 24/00335 Monsieur [I] [V] Représentant : Me Mélanie

Madame [T] [E] [C] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 6], de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 5] (TAHITI) comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux affaires familiales : Mélanie

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Non comparante, ni représentée ACTE INITIAL DU 25 Septembre 2023 Reçu au greffe le : 02 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL: Madame Mélanie

Essonne Représentée par Me Sabrina DOURLEN, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 453 ACTE INITIAL DU 05 Décembre 2023 reçu au greffe le 08 Décembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mélanie

notaire le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [V] [I] [F] [P] née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Mélanie

SEMAX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Mélanie CABAL GREFFIÈRE : Candy PUECH PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [W] [G] demeurant 4 rue Bauséjour 12310 BERTHOLENE

DÉFENDERESSE : Monsieur [I] [A] [Q] [K] né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 3], de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux affaires familiales : Mélanie

Monsieur [T] [C] [D] [V] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 9], de nationalité Française [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 4] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux affaires familiales : Mélanie

NOUVELLE-CALÉDONIE), de nationalité Française Chez Mme [T] [F] [Adresse 12] [Adresse 5], [Adresse 14] [Localité 7] ([Localité 15]) comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux affaires familiales : Mélanie

DB3R-W-B7I-ZNN2 N° Minute : 24/175 AFFAIRE [P], [V] [F] épouse [N] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [P], [V] [F] épouse [N] [Adresse 5] [Localité 7] Comparante et assistée par Maître Mélanie

la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au Barreau des HAUTS DE SEINE Substituée par Me Elisabeth SCHNEIDER ACTE INITIAL DU 16 Août 2023 Reçu au greffe le : 16 Août 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mélanie

où étaient présentes Madame Véronique GIMENO, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, Madame Elen ETIEN, Vice-Présidente et Madame Madeleine DUPERRIER, Juge, assesseurs, assistées de Madame Mélanie