ASTIER-TRIA, juge siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Céline ASTIER-TRIA, juge Armelle ADAM, vice présidente Michel

[Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] N° Du 3 avril 2024 N° RG 23/03017 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KKCB 86E c par le RPVA le à Expédition et grosse délivrée le: à Me François-xavier MICHEL

Notification initiale du 15/02/2021 NIR : [Numéro identifiant 3] Code recours : 89E N° minute : 25/00158 DEMANDERESSE S.A.S. [11] [Adresse 4] Rep/assistant : Me MICHAEL RUIMY, avocat au barreau de

[Adresse 1] [Adresse 4] [Adresse 3] représentée par Maître Michel LOPRESTI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant INTERVENANTS VOLONTAIRES S.C.P.

[T] CONTROLS HITACHI AIR CONDITIONING EUROPE MI : 26/00008 Copie exécutoire délivrée à la SELARL JOLY & BUFFON Me Dominique JUGIEAU la SCP MERY - RENDA - KARM Copie certifiée conforme délivrée

782 717 730 dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Michèle

greffe le 17 Juillet 2024 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me Jean-Christophe MICHEL

Monsieur Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Ghislain ROUSSET et Madame Michèle GODARD, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

N° RG 25/00695 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWO6 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée

] représentée par Madame [P] [G], munie d’un pouvoir régulier *** L’affaire a été débattue le 19 Juin 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Vincent SIZAIRE, Vice-président, Michel

ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0008 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Cassandre AHSSAÏNI, Juge, assistée de Henriette DURO, Greffier.

[P] [F] né le 29 Septembre 2005 à AIX EN PROVENCE (BOUCHES-DU-RHONE) 873 chemin des Vignes Basses 13105 MIMET représenté par Me Cyrille MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDEUR Maître Michel

à la SELARL AVOCAGIR Me Christelle CAZENAVE la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL la SAS DELTA AVOCATS la SELARL DGD AVOCATS Me Perrine ESCANDE la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL Me Henri michel

VOLTAGREEN [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Fanny PENCHE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant et Me Michèle UZAN-FALLOT, avocate au barreau de PARIS, avocat plaidant S.A.S.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Michèle GODARD et Madame Fouzia DJAFFAR, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

MICHELIS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0208 DEFENDERESSE S.C.M.

N° RG 26/00018 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZDG Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 [Z] [U]

[Z] PAULINE 22 258 BOULEVARD ROMAIN ROLLAND ( Me Jung-mee ARIU) C/ A.S.L.

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Madame Michèle GODARD, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

SIMONET de la SELEURL MICHEL SIMONET Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS - #P0038 S.A.