CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
67f418bb4e0040aa3735d35c
7 avril 2025
L’exécution d’une ordonnance de référé ne peut constituer une circonstance nouvelle permettant au juge des référés de rapporter ou de modifier sa décision.
Référés expertises
67fd50abe85d0474bddb44bf
1 avril 2025
expertise judiciaire confiée à Monsieur [K] [P], par ordonnance en date du 24 octobre 2023 (N° RG 23/00616) de la manière suivante: Préciser, le cas échéant, si des modifications des lieux de nature à modifier
C30-JCP CIVIL
68e975c73ea43407b9129d58
9 octobre 2025
dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24 alinéa 1er et 1° de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier
1/4 social
665e0a14b8175b325ea69c83
25 avril 2024
Il est de jurisprudence constante que l’autorité de chose jugée ne peut être opposée lorsque des évènements postérieurs sont venus modifier la situation antérierement reconnue en justice.
J.E.X
6635295be4b5292aaa66236c
30 avril 2024
Force est de constater que ce moyen, pour viser à contester le jugement d'expulsion constituant le titre exécutoire, est irrecevable devant le juge de l'exécution, lequel ne pouvant modifier le dispositif
Chambre du JEX
678976c5428384b762e68cad
14 janvier 2025
L’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose en son second alinéa « le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites
Chambre 03
66335afac0d3e3fe99cadaf6
8 avril 2024
dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté et sur le registre déposé en la mairie de [6], ainsi qu’en marge de tout acte d’état civil qu’il sera utile de modifier
66335b2cc0d3e3fe99cadcb3
dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adoptée et sur le registre déposé en la mairie de [5], ainsi qu’en marge de tout acte d’état civil qu’il sera utile de modifier
4ème chambre 2ème section
686c1135dd7001754d61bc52
3 juillet 2025
MORELLI MAUREL & ASSOCIES DÉFENDEURS Société de droit islandais LYSARTE EHF AVOCATS DÉFENDEURS représentée par Me Isabelle BURLACOT-HUNSINGER - #C0688 M.
PPROX_FOND
67be24d810bc47488bc8a14b
9 janvier 2025
[Adresse 6] rep par son syndic la SAS CLD IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Lidia MORELLI, avocat au barreau d’ESSONNE DEFENDEUR: Monsieur [I] [D] [Z] [Adresse 2] [Localité 4]
J.L.D.
677835fae5fcd6312332dbe7
3 janvier 2025
Lorsque le psychiatre qui participe à la prise en charge de la personne malade propose de modifier la forme de prise en charge de celle-ci, le directeur de l'établissement est tenu de la modifier sur la
PAC - JEX
686c1b48dd7001754d61e364
2 juillet 2025
Elle précise qu’en application de l’article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l’exécution ne peut pas modifier le titre exécutoire et qu’il ne lui appartient pas de statuer
3ème Chbre Cab A2
67d08fccc33be7966c9a595c
4 juillet 2024
de 2000 euros au titre de dommages et intérêts en raison de l’inexécution de son obligation de paiement,La condamner sous astreinte de 200 euros par jour de retard, une fois le jugement signifié, à modifier
Ctx protection sociale
68128f91d554c55098ec948b
2 avril 2025
En séance du 25 avril 2024, la CMRA a confirmé la date de consolidation fixée au 29 février 2024, estimant n’avoir aucun argument permettant de modifier la décision du médecin-conseil.
CH1 Contentieux Général
695457f875782d5f064ac522
16 décembre 2025
justes motifs sont fondées sur, d’une part, la nécessité de préserver l’immeuble et l’intérêt social, car faute d’avoir obtenu un accord des associés pour engager un emprunt, ou l’autorisation de modifier
4ème Chambre civile
Société DEUXIÈME IMMOBILIERE MCc/S.D
6866dba3d33109fd079b3c0f
Elle fait valoir que cette décision de modifier le règlement de copropriété pour interdire les locations meublées de courte durée aurait dû être votée à l’unanimité par application de l’article 26 et non
CTX PROTECTION SOCIALE
661d6e33082b40ce99b66c0a
12 avril 2024
la rectification du jugement du 09/08/2023 ; PAR CES MOTIFS Nous, Justine AUBRIOT, Présidente, statuant par décision réputée contradictoire en dernier ressort, DISONS qu'il n'y a pas lieu de modifier
66335b33c0d3e3fe99cadd38
dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté e et sur le registre déposé en la mairie de [6], ainsi qu’en marge de tout acte d’état civil qu’il sera utile de modifier
667ac8fb44bb525fe3c1bf7b
dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté et sur le registre déposé en la mairie de MEAUX, ainsi qu’en marge de tout acte d’état civil qu’il sera utile de modifier
659d9d7baa704a07f493431e
22 décembre 2023
tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [I] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Yves MONERRIS
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