ANNULER la saisie-attribution pratiquée entre les mains du CCF Banque des Caraïbes le 12 décembre 2025, ORDONNER la compensation entre les sommes dues par Madame [B] à Monsieur [Q] au titre de la moitié

de prise en charge spontanée et hors de toute condamnation qui n’est pas justifiée, à charge pour la société GEVELA de produire des devis libellés au nom de la société Immo Degebe répartissant par moitié

Par acte notarié reçu le 27 octobre 2022 par Maître [O], notaire à [Localité 1], Monsieur [H] [M] a donné à Monsieur [N] [M] la moitié de l’usufruit de ce même lot.

[M] veuve [L], donation dans le cadre de laquelle elle a opté pour 1/4 en pleine propriété et 3/ en usufruit, - Sa fille, issue d'une première union, Madame [F] [L], héritière à concurrence de la moitié

[C] a été reconnu coupable de faits de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, de violences sur une personne chargée de mission de service public sans incapacité et de menace de mort

28 juillet 2015 ayant notamment attribué la jouissance du domicile conjugal, bien commun, à l’épouse à titre onéreux ; dit que l’emprunt immobilier de 4 372 euros est pris en charge par Madame, pour moitié

Cour d’assises de l’HERAULT a condamné Madame [G] [U] à la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d’une période de sureté de 20 ans, pour des faits de torture ou acte de barbarie ayant entrainé la mort

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 25 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02734 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO6S Nous, Catherine MORIN

[G] [K] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] représenté par Maître Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant

DOSSIER N° RG 25/03117 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3BJE Ordonnance du : 22/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Solenne MORIZE Expédition

[Q] [T] le solde du livret A auprès de [2] d’un montant de 2.504,33 € à charge pour lui de régler une somme de 813 € au TRESOR PUBLIC au titre de la moitié du droit de partage, et de recevoir de M.

protestation et réserve sur la demande reconventionnelle d’extension de la mission de l’expert sollicitée par Monsieur [M], Ordonner que la consignation des frais d’expertise soit prise en charge par moitié

conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE : Madame [M] [L] usage [Z] née le 25 Juin 1958 à ROCHEFORT (17) de nationalité Française 5 Lieudit Au Sable 33190 MORIZES

favorable à une haie en remplacement de la palissade mais suggère d’acheter des pousses plus âgées afin de rendre la haie efficiente plus rapidement, il indique être prêt à financer cette deuxième moitié

Monsieur [S] [K] et Madame [M] [K] ; - Condamner la société AQUANAIS, Monsieur [E] [W] [X] en sa qualité de gérant de la société AQUANAIS in solidum à verser à Monsieur [S] [K] et Madame [M] [K] la moitié

Représentée à l’audience, Mme [P] a maintenu sa demande d’expertise judiciaire selon les termes de son assignation et a demandé que les frais d’expertise soient partagés par moitié.

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 07 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01817 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMPB Nous, Catherine MORIN

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 07 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01818 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMPC Nous, Catherine MORIN