CRÉACTIFS RCS PARIS 529 301 210 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-Etienne NABO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #T0010 DÉFENDERESSE S.A.S.

CREACTIFS RCS PARIS 529 301 210 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-Etienne NABO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #T0010 DÉFENDERESSE S.A.S.

DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 02 Juillet 2024 DEMANDERESSE Compagnie d’assurance SMA SA Police DELTA CHANTIER [Adresse 16] [Localité 14] représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA

Fait à [Localité 1], le 09 Avril 2025, Le Greffier, Maud THOBOR Le Président, Charlotte THIBAUD Transmis à : Me Marc-Robert HOFFMANN NABOT

En l’espèce, les accords dénoncés par acte signifié le 27/09/2024 sont les suivants : -accord NAO du 13/07/2023, -accord NAO du 20/06/2022, -protocole d’accord de fin de conflit du 24/01/2022, -accord

OPTIMISATION ENERGÉTIQUE - OPEN [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Louis DIGOUTTE, avocat postulant, avocat au barreau de l’AUBE et Maître Jean-Etienne NABO, avocat plaidant, avocat au barreau

comparants Syndicat des copropriétaires du [Adresse 14] à [Localité 22], représenté par son Syndic : Société FONCIA AGENCE CENTRALE, [Adresse 6] [Localité 16] représentée par Me Marc-robert HOFFMANN NABOT

[V] [E] né le 13 Avril 1989 à NADOR (MAROC) de nationalité Marocaine actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Moulay Abdeljalil

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me JOURDAIN Copie certifiée conforme déivrée le : à Me HOFFMANN NABOT ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 24/08254 -

qualité d’assureur de la société ETPM [Adresse 13] [Localité 11] Mutuelle SMABTP En qualité d’assureur de la société PREUILHL [Adresse 13] [Localité 11] représentées par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA

assermenté, Vu la décision du PREFECTURE DE LA MOSELLE prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant : [U] [E] né le 06 Mars 1982 à NADOR

représenté par Me Vincent DAUGY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0042 DEFENDERESSE S.A.S FONCIA AGENCE CENTRALE [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Marc-Robert HOFFMANN NABOT

P0244 SMABTP en qualité d’assureur de S.M.S., MIC, SAINT GOBAIN GLASS SOLUTIONS PARIS NORMANDIE et ENTREPRISE LEBAILLY 8, rue Louis Armand 75015 PARIS représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA

ALBINGIA [Adresse 2] [Localité 26] représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire #P0325 DEFENDERESSES S.A.

Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P0133 Compagnie d’assurance SMABTP [Adresse 22] [Localité 14] représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA

dégradation importante de son état général, un refus de s’alimenter et de s’hydrater, un mutisme complet, une opposition aux soins et à la prise de traitements, et le fait qu’elle avait arraché sa sonde naso-gastrique

, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 6], elle-même prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Marc-Robert HOFFMANN NABOT

des Assurances du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) assureur de SOTEC INGENIERIE et de GENERALE TECHNIQUE INGENIERIE [Adresse 11] [Localité 8] représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA