AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
69d7f6c5cdc6046d47aedf3d
9 avril 2026
9 avril 2026
réputée contradictoire et en premier ressort, Autorisons la SCI Bois Co Land à mandater à ses frais telle entreprise de son choix à l’effet de faire réaliser les travaux exposés à la résolution n°6 votée ors
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REFERES CONSTRUCTION
668edbbd2980a82f59dc1fc3
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Dans la mesure où les conditions de retrait de la somme sont relative à la bonne exécution du contrat avec le visa des pièces, il n’apparaît pas que les fonds aient pu être d’ors et déjà retirés.
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