Me Fabien FUSILLIER, avocat au barreau de SAINT-OMER d'une part, ET : DÉFENDEURS Mme [A] [Q] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Françoise CAMBRAI

[B] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI JUGEMENT DU 09 Avril 2026 ----------- LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI a, dans l’affaire opposant : DEMANDERESSE Mme [C] [K] épouse [F] née le 06 Janvier

Minute n° N° RG 24/01982 - N° Portalis DBZO-W-B7I-DHL6 [W] [A] C/ [X] [F], [P] [H] JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI DEMANDEUR : Madame [W] [A] née le 21 Octobre

N° RG : 24/02418 - N° Portalis DBZO-W-B7I-DHZU [F], [L] [A] C/ [G], [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 ----------- LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI a, dans l’affaire opposant

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [J] [M] JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI DEMANDEUR : S.A.S.

prétentions originaires de la partie adverse au sens des articles 64 et 70 du code de procédure civile ; - ordonner à la SARL OBJECTIF COULEUR et à Madame [B] [I] la restitution immédiate : - des deux caméras

Minute n° N° RG 25/00985 - N° Portalis DBZO-W-B7J-DK53 [R] [U] C/ [W] [M] JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI DEMANDEUR : Madame [R] [U] née le 17 Juillet 1981 à

Il reconnaît qu'il a installé une caméra, sans autorisation d'ADOMA, pour filmer son véhicule dans le parking privé de la résidence et explique qu'il pensait pouvoir le faire et ne pas contrevenir à la

[S] [F] [Adresse 1] [Adresse 2] chez Mme [W] [Localité 1] représenté par Me Patrick LEDIEU, avocat au barreau de CAMBRAI DEFENDERESSE : Société [1] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Marion

23/02375 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XYYD DEMANDERESSE : Mme [H] [C] [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne, accompagnée de sa fille et assistée de Me Patrick LEDIEU, avocat au barreau de CAMBRAI

poubelles à un autre endroit, en produisant notamment un constat établi le 18 novembre 2024 par un commissaire de justice, apparaissent démenties par les nombreuses captures d’écran tirées de cette caméra

[D] [X] à déposer les caméras installées sur sa propriété, sous astreinte ; - Condamne M.

[Z] (3600 € TTC, 672 € de location d’une caméra thermique, 360 € TTC d’honoraires architecte et 350 € de frais de réparation des sonnettes) ; 3 000 € au titre de leur préjudice moral.

premier ressort, Par mise à disposition au greffe, Signé par Mme Emilie JOLY, Vice-Présidente, assistée de Madame Nasra ZADA, Prononce l’adoption simple par : [M] [S] [I] [D] [X] né le 15 Mai 1972 à CAMBRAI

Minute n° N° RG 25/00598 - N° Portalis DBZO-W-B7J-DKIZ [H] [T] C/ [N] [I] JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI DEMANDEUR : Madame [H] [T] née le 01 Mai 2003 à [Localité

CLESENCE C/ [P] [X] JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI DEMANDEUR : S.A.

[P] et Mme [U] [F] de retirer la caméra installée sur la façade du bâtiment B, le vélo installé dans les parties communes de l’immeuble et tous les aménagements et plantes installés dans les parties communes

condamner au paiement des sommes suivantes : - 3 501,30 euros avec indexation sur l’indice BT01 en réparation de son préjudice matériel, - 655 euros au titre des factures de débouchage et de passages caméra

[H] [P] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI JUGEMENT DU 09 Avril 2026 ----------- LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI a, dans l’affaire opposant : DEMANDEUR M.

Monsieur et Madame [L] ont ensuite fait procéder à une inspection visuelle par caméra des canalisations le 16 octobre 2020 en présence d'un commissaire de justice qui a dressé un procès-verbal de constat