En l’espèce, il figure au dossier du prêteur une fiche de renseignements comportant les mentions relatives à l’identité et au budget mensuel de l’emprunteur.

A la suite de mensualités impayées, le contrat a été résilié par le prêteur.

Par acte de commissaire de justice du 23 décembre 2022, Madame [I] [T], en qualité de mandataire commun des lots 268, 238 et 228 de la copropriété LE GRAND PRE, a assigné le Syndicat des copropriétaires

Sur la créance de SARL CAISSE DE CREDIT MUTUEL : L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du

Sur la créance de SA CA CONSUMER FINANCE: L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital

faute du prêteur et de préjudice de l’emprunteur condamner M.

procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; En présence, serment préalablement prêté

procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; En présence, serment préalablement prêté

Les emprunteurs considèrent que le prêteur a commis des fautes, excluant son droit à restitution des sommes prêtées, en ayant manqué à son obligation de mise en garde et à son obligation de vérifications

[K] [Y] à restituer à la SA BNP Paribas Personal Finance une fraction du capital prêté, fraction qui ne saurait être inférieure aux deux tiers du capital prêté au titre du contrat de crédit affecté consenti

de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur

Madame [G] [X], veuve [S], a déclaré qu’elle avait vendu le camping-car pour le prix de 50 000 € il y a à peu près deux ans, qu’elle avait prêté cet argent à quelqu’un dont elle ne pouvait dire le nom

L'affaire a été appelée à l'audience du 9 février 2026, où les moyens suivants ont été soulevés d'office : La déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, en application des dispositions des articles

A titre subsidiaire, le prêteur se prévaut d’un décompte expurgé des intérêts ainsi que des manquements du défendeur à son obligation de payer les échéances.

Après divers incidents de paiement, le prêteur a adressé à Monsieur [Y], une mise en demeure de payer, par lettre recommandée en date du 28 septembre 2023, relativement à un arriéré de 4 424,78€, à régler

Mme [R] expose avoir prêté à son amie Mme [D] [J] la somme de 81.542,83 euros le 17 mars 2023.

requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; En présence à la demande du retenu acceptée par le juge pour favoriser la fluidité des débats, serment préalablement prêté

procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; En présence, serment préalablement prêté

procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; En présence, serment préalablement prêté

procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; En présence, serment préalablement prêté