ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** M.

avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 27 S.A AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur responsabilité civile tous risques de la SASU ICADE PROMOTION (contrat n°744.908.31.04) prise en la personne de

SMA, SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Antoine GROS Greffier : Valérie DALLY DÉBATS: à l'audience publique du 21 Avril 2026.

Ils contestent le principe de responsabilité de M.

DEMANDEURS Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet HELLIER DU [Localité 2], S.A.

son nom personnel et en qualité d’ayant droit de Madame [D] [H], Madame [K] [J] épouse [Y], prise en son nom personnel et en qualité d’ayant droit de Madame [D] [H], la CCVBA et Maître [L] [E], devant

avec signification à personne se déclarant habilitée à recevoir) , n’ayant constitué avocat.

La responsabilité du diagnostiqueur 1) Sur le champ du diagnostic Le marché de diagnostic amiante a été conclu entre l’[K] et la société SOCOTEC par l’acte d’engagement « Marché public de prestations

Mme [J] [T] épouse [F] est contrainte de solliciter la désignation d'un expert afin de déterminer les responsabilités dans le retard diagnostique initial de la fracture.

engagées En droit, l'article L 1142-1 I du code de la santé publique dispose : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels

[B], Vu le principe de non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, et a fortiori de non cumul avec la responsabilité quasi-délictuelle, Vu les pièces fournies, Vu l’attestation ISPF,

Ils fondent leurs prétentions sur les articles 544 du Code Civil et R.1334-31 et R.1334-32 du Code de la Santé Public.

BEAUCE SOLOGNE TRAVAUX PUBLICS (BSTP), S.A.

[H] reconnaissait la divulgation des publications litigieuses et réaffirmait sa volonté de maintenir ses publications et en conditionnait le retrait à ce qu’il qualifiait de « proposition équitable »,

ALLIANZ IARD immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 542.110.291, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège,, [X], S.A.R.L

DRIVALIA LEASE FRANCE, anciennement dénommée FCA Leasing FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée

2026 à la SELARL HONTAS ET MOREAU la SELARL MEYER & SEIGNEURIC COPIE délivrée le 18/05/2026 à 2 copies au service expertise Rendue le DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique

Etant ici précisé que le propriétaire fait son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives nécessaire à la construction d’une piscine.

HABITAT 86 propriétaire du bâtiment A, sous les plus expresses réserves tant de garantie que de responsabilités.