-Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement

et la sécurité des salariés, les dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail lui font obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé

Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame THIBURCE Fabienne, assesseur représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur PAYET Raymond, assesseur représentant les salariés

Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame THIBURCE Fabienne, assesseur représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur PAYET Raymond, assesseur représentant les salariés

date du 09 Avril 2026 reçue au greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 09 Avril 2026 à 11h26, dans le cadre du contrôle de mesure d’isolement institué par l’article L3222-5-1” du Code de la Santé

en date du 19 Mai 2026 reçue au greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 19 Mai 2026 à 12h33, dans le cadre du contrôle de mesure d’isolement institué par l’article L3222-5-1” du Code de la Santé

La société ABEILLE IARD & SANTE, succombant, est condamnée aux dépens.

B - Préjudices patrimoniaux permanents Dépenses de santé futures (DSF): demande pour les dépenses restant à charge : 6.003,35 euros offre : 0 euro L’expert a retenu pour les dépenses de santé futures

Au crédit des déclarations de la salariée, le Tribunal relève qu’au sein de son questionnaire, l’employeur aurait lui-même relevé une situation de détresse psychologique existante chez sa salariée, en

ABEILLE IARD & SANTE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne hospitalisée, au directeur du centre hospitalier de MARNE LA VALLEE

Selon le certificat médical initial établi le même jour, la salariée souffrait d’un « syndrome dépressif réactionnel, burn out ».

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00682 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4GJ N° de Minute

08 Avril 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement concernant [R] [M] au delà du délai de 72 heures suivant le placement à l’isolement ; Vu les articles L 3211-1 et suivants du Code de la Santé

magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière, AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE : A LA REQUÊTE DE : Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé

magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière, AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE : A LA REQUÊTE DE : Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé

du 19 Mai 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement concernant [H] [M] au delà du délai de 72 heures suivant le placement à l’isolement ; Vu les articles L 3211-1 et suivants du Code de la Santé

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINLEVÉE DE CONTENTION (Art L. 3222-51 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01094 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7RQ N° de Minute : 26/910 le Directeur

magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière, AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE : A LA REQUÊTE DE : Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé

la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites, Affaire examinée à l’audience du 22 Mai 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé