N° RG 24/01306 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4U22 PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [C] [E] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Jennifer NIDDAM-SEBBAG, avocat

[I] [M] né le 17 Février 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Michaël MALKA-SEBBAN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 472 Mme [U] [M] née le 11 Décembre

DEMANDERESSE LA MUTUELLE D’ACTION SOCIALE DES FINANCES PUBLIQUES [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Jonathan SEBBAGH, avocat au barreau de PARIS - #D1279 DEFENDERESSE La société S.A.S.

352J-W-B7J-DBJON MINUTE N°2 JUGEMENT rendu le 09 AVRIL 2026 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Tadjine BAKARI-BAROINI ,Cabinet SEBAN

1] (08) demeurant [Adresse 1] représentée devant le tribunal judiciaire de Nanterre par Me Stéphanie GRANCHON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat postulant et Me My-Kim YANG PAYA de la SCP SEBAN

qualité audit siège, Assureur Dommage ouvrage selon contrat N° 4885 1911, Représentée par Me Emmanuel DESPORTES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243, avocat postulant et par Me Caroline SEBAG

sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Représentée par Maître Martine GUERINI, avocat postulant au barreau de MARSEILLE, et par Maître Caroline SEBAG

DEMANDEUR Monsieur [R] [C] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Jonathan SEBBAGH, avocat au barreau de PARIS - #D1279 DEFENDEURS La société A&M SCOOT S.A.R.L.

PATRIMASFIP [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jonathan SEBBAGH, avocat au barreau de PARIS - #D1279 DEFENDERESSE La société LES APACHES S.A.S.

[Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Eva SEBBAN, avocat au barreau de PARIS - #G0855 DEFENDERESSE La société JMS666 S.A.S.

Il précise avoir été opéré le 29 juillet 2025 d'un kyste sébacé.

Localité 11] (SEINE-SAINT-DENIS) Demeurant ensemble [Adresse 5] [Localité 8] Rep/assistant : Maître Nicolas RICHEZ, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant Rep/assistant : Maître Alexandre SEBBAN

DEFENDERESSE [Localité 5] HABITAT-OPH agissant poursuites et diligences de son directeur général Monsieur [N] [O] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE de SEBAN

[Date naissance 1] 1989 à [Localité 12], demeurant [Adresse 10] Monsieur [H] [G] né le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 12], demeurant [Adresse 9] Tous trois représentés par Me Jennifer NIDDAM-SEBBAG

le 08 Janvier 2025 DEMANDEURS Madame [X] [Z] [Adresse 7] [Localité 10] Madame [T] [Z] [Adresse 5] [Localité 13] Monsieur [O] [Z] [Adresse 15] [Localité 10] Représentés par Maître Agathe LEVY-SEBAUX

N] [U] né le 24 Novembre 2007 à [Localité 2] (LIBYE) de nationalité Libyenne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Thomas SEBBANE

née le [Date naissance 2] 2013 à [Localité 9], de nationalité française, [P] [J], née le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 9], de nationalité française, Tous représentés par Me Jennifer NIDDAM-SEBBAG

Ensuite, pour répondre à la SARL COTON ROUGE, la SCI FONCIERE [U] soutient que les locaux du groupe SEBBAN, qui gèrerait avec le groupe CGH l’essentiel du marché commercial aixois, ont un taux d’occupation